interdit d'acquérir ou détenir des armes, l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et lui a retiré la validation du permis de chasser en lui faisant obligation

qui peuvent lui être imposées relèvent d'une recherche concrète des tâches accomplies dans l'entreprise ; qu'en justifiant que l'obligation du salarié de remettre des comptes-rendus de visite en complément

dans le seul but de faire des économies dans les cas où les véhicules ne sont pas vendus dans les six mois ; qu'il a ainsi contrevenu à l'article 5 bis du décret du 4 octobre 1958 qui lui faisait obligation

de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an et lui a fait obligation

REJET DU POURVOI DE X...

tribunal d'annuler la décision du 17 mai 2023 par laquelle le préfet de police l'a assigné à résidence sur le territoire de la ville de Paris pour une durée de six mois à compter de ce même jour, l'a obligé

Me Boudon demande au tribunal administratif d’annuler l’arrêté pris par le ministre de l’intérieur, l’a astreint à résider pour une durée de six mois dans le département de la Seine-Saint-Denis, l’a obligé

de quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a obligé à remettre son passeport et à se présenter une fois par semaine devant les services de la gendarmerie

Par un arrêté du 23 novembre 2023, le préfet du Val-d’Oise a rejeté cette demande, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination et l’a obligé

fixé le pays de destination, lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans et l’a obligé à remettre son passeport et à se présenter deux fois par semaine aux services

à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a obligée à remettre son passeport à l'autorité administrative ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise

et de la bailleresse, la cour d'appel a pu en déduire que cet acte ne pouvait être considéré comme constituant une cession totale ou partielle du bail et que, dès lors, les preneurs n'avaient pas l'obligation

détenir des armes et munitions, l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et lui a retiré la validation de son permis de chasser en lui faisant obligation

territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai et lui a fait obligation de remettre son passeport et

constatations, relevant de son appréciation souveraine, la cour d'appel a pu en déduire que la banque avait effectué toutes les diligences qui lui incombaient quant à l'interdiction d'émettre des chèques et l'obligation

X... de rapporter cette preuve, sa demande doit être rejetée" ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait à la société Adia d'apporter la preuve qu'elle avait exécuté l'obligation de remettre un certificat

à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, lui a fait obligation de remettre son passeport ou tout autre document d'identité ou de voyage, et a fixé le pays à destination duquel elle

sa demande de renouvellement de son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, l'a obligée à remettre ses documents d'identité et a fixé le pays de destination

COMPTES INTERVENUE ENTRE DEUX SYNDICS SUCCESSIFS, A L'OCCASION DE LA PASSATION DES POUVOIRS DE L'UN A L'AUTRE ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE L'ARRET RETIENT QUE, SI L'ARTICLE 85 DUDIT DECRET FAIT OBLIGATION

leurs filles aux grands-parents de celles-ci les époux Y... qui avaient obtenu, par ordonnance de référé du président du tribunal de grande instance, en date du 16 décembre 1987, l'autorisation de les