connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 31 de la loi du 5 juillet 1985, 1 à 7 de l'ordonnance

retraite ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance

Selon l'article 1er du décret n°60-1089 du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959

par le ministre de la défense à sa demande de révision de situation administrative en date du 12 octobre 1982, 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande de titularisation dans le corps des assistants titulaires ; 2°) d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

1°) annule le jugement du 20 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 octobre 1982 du maire de Pietra-Di-Verde lui ordonnant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des transports ; - l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 ; - le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

Vu les articles 421 du code de procédure pénale, 1er et 2 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 : 13.

Les ressources nécessaires pour les compléter sont dégagées dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.

Les ressources nécessaires pour les compléter sont dégagées dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.

Les ressources nécessaires pour les compléter sont dégagées dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.

SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LES CONTRIBUTIONS SPECIALES MISES A LA CHARGE DE CERTAINS USAGERS DES VOIES COMMUNALES ET DEPARTEMENTALES PAR LES ARTICLES 5 ET 22 DE L'ORDONNANCE

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation par fausse application des articles 29. 2° de la loi du 5 juillet 1985 et 1er, paragraphe II, de l'ordonnance n° 59

n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel modifiée par l'ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959, la loi organique n° 74-1101 du 26 décembre 1974, la loi organique

Vu : - l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; - le code de justice administrative.

par le ministre de l'éducation sur sa demande de mutation à Paris formulée le 28 novembre 1980, 2°) d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 30 décembre 1921 ; Vu l'ordonnance

la région des transports parisiens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution et notamment ses articles 34, 37 et 92 ; Vu le code des communes et notamment son article L. 263-2 ; Vu l'ordonnance

CONSEIL D'ETAT ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET N° 78-768 DU 13 JUILLET 1978 FIXANT CERTAINES DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX AGENTS TECHNIQUES DE BUREAU DE LA POLICE NATIONALE; VU L'ORDONNANCE

AREDIT CIVILEMENT RESPONSABLE; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DU CODE PENAL, 22 ET 24 DE L'ORDONNANCE

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er et suivants de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, 591 et 593 du Code de procédure pénale