Elle soutient que : - les intéressés se sont installés sans droit ni titre, avec leurs caravanes et véhicules sur le chemin piétonnier concerné, qui fait partie du domaine public ; - ils ont pénétré

du domaine public maritime ; en effet, ils ont eu pour effet de faire sortir cette partie de la parcelle du domaine public ; - elle n'a jamais été destinataire du procès-verbal dressé le 12 juillet

A N fait valoir que : - il appartient à la commune de justifier de l'appartenance du chemin de la Rousse à son domaine public pour confirmer la compétence de la présente juridiction ; -la commune

entre les parcelles [...] , [...], [...] et [...], et qu'en conséquence, il constituait un chemin rural faisant partie du domaine privé de la commune de [...], et D'AVOIR débouté les consorts D... du

Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à

que, ayant fait l'objet d'un aménagement dans ce cadre, elles relèvent du domaine public affecté à cet établissement. 4.

jouxtant leurs parcelles.

et appartenant au domaine privé de la commune CHAPONOST ; ET AUX MOTIFS adoptés QU'en application ce l'article L. 161-3 du Code rural, tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve

existantes, des chemins relevant du domaine privé du département ainsi que les emprises de la servitude destinée à assurer le passage des piétons sur les propriétés riveraines du domaine public maritime

O... expert avait retenu deux solutions : - solution n° 1 : un accès mixte par parcelles privées ([...] et [...] des époux V...) et publique ([...] appartenant au domaine privé de la commune) pour rejoindre

pas du domaine public par application des dispositions du titre Ier du livre Ier.

L'autorité propriétaire ou gestionnaire de ce domaine public est recevable à demander au juge administratif l'expulsion de l'occupant irrégulier du domaine public. 3.

Elle soutient que : - la parcelle, dont elle est propriétaire, est un parking municipal ; elle appartient donc à son domaine public ; - la mesure sollicitée et urgente et utile dès lors que l'occupation

au domaine public, constituerait la preuve de l'empiètement ;qu'en outre, figure également parmi les pièces produites par la SCI Mirabeau Plus, un courrier de la Caisse d'Epargne duquel

Les autorités chargées de la police et de la conservation du domaine public sont tenues, par application des principes régissant la domanialité publique, de veiller à la conformité de son utilisation,

cadastrée section AH n°139, laquelle doit être regardé comme appartenant au domaine public ; le refus par la commune de lui autoriser l'accès constitue une entrave à son droit de propriété ; - le préfet

; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.161-1 du Code rural, les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales

Ciavaldini, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la commune de Yerres ; Considérant ce qui suit : 1.

Dans ces conditions, la parcelle occupée n'est pas manifestement insusceptible d'être qualifiée de dépendance du domaine public. 4.

situé Boulevard Alfred Daney à Bordeaux, appartenant au domaine public de la zone portuaire, de quitter sans délai les lieux, faute de quoi il sera procédé à leur expulsion, au besoin avec le concours