Dès lors, le recours exercé par une caisse de sécurité sociale au titre d'une pension d'invalidité ne saurait s'exercer que sur ces deux postes de préjudice. 3.

d’invalidité sur la période du 01/03/2021 au 31/03/2021 et du 01/10/2021 au 31/12/2021 et au titre de la suspension de sa pension d’invalidité sur la période du 01/07/2020 au 28/02/2021 et du 01/01/2022

La caisse souligne que le cumul d'une pension d'invalidité et d'une retraite est impossible, et que Mme [R] était libre de poursuivre son emploi et de percevoir sa pension d'invalidité jusqu'à la cessation

Sur décision de justice devenue définitive, le bénéfice d'une pension d'invalidité lui a été attribué rétroactivement à compter du 6 avril 2017, date de sa demande.

La caisse explique que l'étude des droits à la pension d'invalidité se réalise à la date de la demande.

Le 19 janvier 2018 elle sollicitait l'attribution d'une pension d'invalidité auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Hérault.

Le 7 mars 2018, la caisse lui a attribué, à compter du 1er mars 2018, une pension d'invalidité de deuxième catégorie.

SUR QUOI LA COUR Sur la demande de pension d'invalidité M.

MOTIFS Attendu qu'il résulte de la lecture combinée des articles L.341-1, L.341-4 et R.341-2 du code de la sécurité sociale que l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité

D'INVALIDITE ; VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET

fondé le refus de la Caisse Régionale d'Assurance Maladie d'Ile-de-France d'octroyer à Monsieur [U] [V] une pension d'invalidité ; Allouer à Monsieur [U] [V] une pension d'invalidité de deuxième catégorie

Il peut bénéficier d'une pension d'invalidité de troisième catégorie s'il est absolument incapable d'exercer une profession et se trouve en outre dans l'obligation d'avoir recours à une tierce personne

de bénéficier de sa pension d'invalidité jusqu'à la date pour laquelle il demande le bénéfice de sa pension de retraite et au plus tard jusqu'à l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 ; que, pour

[T] [H] a souscrit une demande de pension d'invalidité le 6 octobre 2020.

présentait, en raison de sa pathologie, une invalidité réduisant sa capacité de travail ou de gain d’au moins des deux tiers ce qui justifiait de le faire bénéficier d’une pension d’invalidité contrairement

QUI DEMEURE ATTEINT D'UNE INFIRMITE REDUISANT AU MOINS DES DEUX TIERS SA CAPACITE DE TRAVAIL ; QUE, SUIVANT LE SECOND, LA PENSION D'INVALIDITE N'EST PAS CUMULABLE AVEC UNE PENSION SUR LA CAISSE DE

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie (la Caisse) a accordé à Mme X... une pension

Elle soutient que les pathologies dont elle souffre justifient l'attribution d'une pension d’invalidité catégorie 2.

Elle ne conteste pas le droit pour le demandeur d'obtenir une pension d'invalidité dans la catégorie telle qu'appréciée dans la décision.

A réception de la déclaration trimestrielle de ressources du 16 décembre 2004 faisant mention de l'existence d'une pension d'invalidité servie par la Caisse de mutualité sociale agricole, la Caisse a,