CREDIT LOGEMENT, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux représentée par Me Nicolas SIROUNIAN de la SELARL PROVANSAL D'JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Par jugement du 7 novembre 2022, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal, qui a joint les deux instances, - débouté la société Karlsbrau de sa demande en paiement de la somme de 67 423,08€ formée

prétendument omise, a retenu, par motifs propres et adoptés, que cette société ne peut soutenir que le liquidateur serait à l'origine de la perte de son fonds et qu'il aurait été négligent dans la poursuite

Mme [C] [B] ; -dit que l'affaire sera réinscrite à l'initiative de la partie la plus diligente sur production de l'issue des plaintes pénales déposées par Mme [C] [B] et de conclusions aux fins de poursuite

fondée uniquement sur la qualité de l'une des partie ne peut être rejetée par la Cour ; qu'il convient d'y faire droit ; Attendu que la société anonyme SFR n'a eu procéduralement connaissance de la poursuite

déféré, En conséquence, - déclarer Madame le conseiller de la mise en état mal fondé en son incident, - annuler et à défaut réformer l'ordonnance déférée, - juger recevable l'appel, et ordonner la poursuite

sur renvoi de cassation est la poursuite de l'instance suivie devant la cour sur l'appel interjeté le 28 octobre 2010, de telle sorte que, s'agissant d'un appel formé antérieurement au 01 janvier 2011

[X] a déféré à la cour l'ordonnance du 16 novembre 2023, demandant qu'elle soit réformée en ce qu'elle a déclaré nulle la déclaration d'appel, de déclarer celle-ci régulière, et d'ordonner la poursuite

ORDONNANCE Avant-dire-droit Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire Non susceptible de recours Vu l'instance enrôlée sous le RG N° 25/11475 ; Vu l'accord des parties à une mesure

352J-W-B7I-C6PQN MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT Madame Emeline PETIT, Juge assistée de Madame Salomé BARROIS, Greffière ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition Réputée contradictoire Vu l'instance

réponse, c’est à juste titre qu’elle soulève cet incident puisque l’ADC France et l’ensemble des demandeurs sont les seuls à détenir les pièces litigieuses qui sont pourtant déterminantes dans la poursuite

La décision interrompt le délai de péremption de l'instance jusqu'à l'issue de la médiation. » Il est rappelé que selon : -l’article 1528-3 du code de procédure civile « Sauf accord contraire des parties

La décision interrompt le délai de péremption de l'instance jusqu'à l'issue de la médiation ; Il est rappelé que selon : -l'article 1528-3 du code de procédure civile sauf accord contraire des parties

En application de l'article 370 du code de procédure civile "A compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par : - le décès d'une partie dans les cas où

opposant la société Surcouf CI à la société Devea et le dessaisissement de la cour d'appel s'agissant du litige opposant ces deux parties, - d'ordonner la poursuite de l'instance d'appel dans les rapports

des demandes, * a dit que passé le délai d'appel, le dossier de l'affaire, avec copie de la présente décision, serait transmis de greffe à greffe de la juridiction de renvoi désignée aux fins de poursuite

n’y ait lieu d’imposer des conclusions à la partie sollicitant la poursuite de l’instance.

civile, qu'« il ressort de l'extrait K-bis versé aux débats que la [4] est venue aux droits de la [2] par le jeu d'une fusion-absorption le 1er janvier 2016 » et qu'« il en ressort que la [4] peut poursuivre