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1 351 747 résultats pour « procédure (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7195

Admin. suprême

5 octobre 2000

5 octobre 2000

Hongrie - 32367/96 Arrêt 5.10.2000 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Procédure non-contentieuse portant sur l’enregistrement d’une association

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

69ceb3d8cdc6046d47e5a4dc

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Enfin, il serait inéquitable de laisser à la charge de la société CLICAR l'intégralité de ses frais de procédure non compris dans les dépens.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

67002c65c34eb4cc857769f7

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Cette somme est non sérieusement contestable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2504618_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 6 juin, 1er et 27 octobre 2025, M. B...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2500473_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

Source officielle
CA

Chambre 2 A

660e43090740db0008fa92ef

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Sur les dépens et les frais de procédure non compris dans les dépens L'ordonnance entreprise est confirmée de ces chefs.

Source officielle
CC

cr

6079a8649ba5988459c4d10c

Cassation

3 décembre 1990

3 décembre 1990

fiscales, de l'article 1649 septies ancien et de l'article 1741 du Code général des impôts, des articles 385 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

65b15e1cb9f94e98464d8512

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

notre audience du 07 décembre 2023 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

68e949bd3ea43407b90ff135

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Puis le 1er avril 2025, la société OUTLET INVEST a procédé à une saisie conservatoire sur les comptes bancaires de la société FOREST ouverts au CIC, à hauteur de 42.624,16 euros.

Source officielle
CC

cr

6079a8c09ba5988459c4ecba

Cassation

16 février 1999

16 février 1999

REJET du pourvoi formé par : - le syndicat X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar, en date du 13 novembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

668d7a2653e3bdd077847476

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

MOTIFS En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et

Source officielle
CC

civ3

613721e6cd580146773f8980

Cassation

12 mai 1993

12 mai 1993

retenu que le Code de l'expropriation ne comporte aucune disposition spéciale relative à la procédure devant la Cour de renvoi et que l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007694493

Admin. suprême

1 juin 1984

1 juin 1984

LE JUGEMENT DU 1ER JUILLET 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE EN DATE DU 23 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA MOSELLE A DECLARE NON

Source officielle
CA

Chambre 1-5DP

6704cb732f5f3246ff381564

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

[E] [Z] né le [Date naissance 1] 1982 à , élisant domicile chez Maître [T] [S] - [Adresse 4] ; non comparant Représenté par Me Fanny VIAL, avocat au barreau de PARIS, pendant la procédure Non

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2508989_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et relatif à l’aide juridictionnelle et à l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2317341_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c92abd3db21cbdd8777c

Appel

11 février 2005

11 février 2005

Elle indique enfin que, dans tous les cas, la mesure d'instruction ordonnée, qui est en réalité un détournement de l'enquête civile, ne pouvait en aucune manière être entreprise dans une procédure non

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01036_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2203854_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

Vu la procédure suivante : REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La présidente du tribunal, juge des référés Par une requête enregistrée le 4 aout 2022, Mme B A, représentée par Me

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2506011_20250821

Administratif

21 août 2025

21 août 2025

décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

Source officielle

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