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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-7195
5 octobre 2000
Hongrie - 32367/96 Arrêt 5.10.2000 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Procédure non-contentieuse portant sur l’enregistrement d’une association
Chambre 1/Section 5
69ceb3d8cdc6046d47e5a4dc
2 avril 2026
Enfin, il serait inéquitable de laisser à la charge de la société CLICAR l'intégralité de ses frais de procédure non compris dans les dépens.
67002c65c34eb4cc857769f7
4 octobre 2024
Cette somme est non sérieusement contestable.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2504618_20251103
3 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 6 juin, 1er et 27 octobre 2025, M. B...
ORTA_2500473_20250217
17 février 2025
du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures
Chambre 2 A
660e43090740db0008fa92ef
3 avril 2024
Sur les dépens et les frais de procédure non compris dans les dépens L'ordonnance entreprise est confirmée de ces chefs.
cr
6079a8649ba5988459c4d10c
3 décembre 1990
fiscales, de l'article 1649 septies ancien et de l'article 1741 du Code général des impôts, des articles 385 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que
65b15e1cb9f94e98464d8512
19 janvier 2024
notre audience du 07 décembre 2023 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure
68e949bd3ea43407b90ff135
10 octobre 2025
Puis le 1er avril 2025, la société OUTLET INVEST a procédé à une saisie conservatoire sur les comptes bancaires de la société FOREST ouverts au CIC, à hauteur de 42.624,16 euros.
6079a8c09ba5988459c4ecba
16 février 1999
REJET du pourvoi formé par : - le syndicat X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar, en date du 13 novembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre
668d7a2653e3bdd077847476
9 juillet 2024
MOTIFS En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et
civ3
613721e6cd580146773f8980
12 mai 1993
retenu que le Code de l'expropriation ne comporte aucune disposition spéciale relative à la procédure devant la Cour de renvoi et que l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007694493
1 juin 1984
LE JUGEMENT DU 1ER JUILLET 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE EN DATE DU 23 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA MOSELLE A DECLARE NON
Chambre 1-5DP
6704cb732f5f3246ff381564
7 octobre 2024
[E] [Z] né le [Date naissance 1] 1982 à , élisant domicile chez Maître [T] [S] - [Adresse 4] ; non comparant Représenté par Me Fanny VIAL, avocat au barreau de PARIS, pendant la procédure Non
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2508989_20251229
29 décembre 2025
décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et relatif à l’aide juridictionnelle et à l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2317341_20240125
25 janvier 2024
décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures
Cour d'Appel
6253c92abd3db21cbdd8777c
11 février 2005
Elle indique enfin que, dans tous les cas, la mesure d'instruction ordonnée, qui est en réalité un détournement de l'enquête civile, ne pouvait en aucune manière être entreprise dans une procédure non
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01036_20230525
25 mai 2023
1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2203854_20220805
5 août 2022
Vu la procédure suivante : REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La présidente du tribunal, juge des référés Par une requête enregistrée le 4 aout 2022, Mme B A, représentée par Me
DTA_2506011_20250821
21 août 2025
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