Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22NT00405_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Le licenciement en litige est fondé sur les circonstances que Mme C E a manqué à son devoir d'obéissance hiérarchique par des refus répétés d'obéir aux directives de son encadrement, que ses refus répétés
Source officielle6ème chambre
DTA_2200991_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
C ne pouvait refuser de se conformer aux instructions de son chef de brigade sans commettre de faute.
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2302404_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
En tout état de cause, cette circonstance, à la supposer avérée, est sans incidence sur la régularité de la procédure dès lors que l’intéressé a refusé de consulter son dossier.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2102451_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
G a manqué à son obligation de rendre compte à sa hiérarchie et à son devoir d'obéissance par refus d'assumer son commandement et défaut d'encadrement des agents placés sous sa responsabilité, dès lors
Source officielle1ère chambre
DTA_2100817_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
B pour manquement au devoir de probité, d'obéissance, de loyauté et de dignité. Par sa requête n° 2100817, M.
Source officiellecr
évrier 1992, qui, dans les poursuites par elle exercéesc/Michel X
61372544cd5801467741c533
4 octobre 1993
4 octobre 1993
relaxé une prévenue poursuivie avec son frère pour ouverture et exploitation irrégulière d'une maison de jeux ; "aux motifs qu'elle n'était pas placée sous l'autorité de son frère, qu'elle n'avait pas reçu
Source officiellecr
6079a88e9ba5988459c4df21
4 novembre 1971
4 novembre 1971
(ROGER), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, DU 8 JUILLET 1970, QUI LES A CONDAMNES CHACUN, A UNE AMENDE DE 400 FRANCS POUR REFUS DE TEMOIGNER LA COUR, VU LA CONNEXITE
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01325_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier que la région avait convoqué Mme B à une visite médicale le 26 février 2019 et qu'elle a refusé de s'y présenter.
Source officielle5e Section - 1re Chambre - R.222.13
DTA_1924223_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Il soutient que : - la décision est entaché d'une erreur de qualification des faits dès lors qu'il n'a pas refusé d'exécuter une mission ; - cette sanction méconnaît le principe de non bis in idem
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2512610_20250720
20 juillet 2025
20 juillet 2025
référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle la mairie de Goussainville a refusé
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018503436
26 mars 2008
26 mars 2008
A, agent d'entretien titulaire, aux motifs qu'il avait manqué aux obligations d'obéissance hiérarchique et de respect incombant à tout agent public dès lors qu'il avait refusé les injonctions de son supérieur
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2207180_20230223
23 février 2023
23 février 2023
En l'espèce, la décision attaquée est fondée sur divers manquements, tenant à la méconnaissance des devoirs d'obéissance hiérarchique, de loyauté, de dignité et de probité. M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302183_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
A... ayant refusé d’effectuer l’exercice règlementaire de sécurité incendie le 20 septembre 2022 ce qui a eu pour conséquence de ne pas permettre sa validation. M.
Source officiellesoc
613723b2cd5801467740d08e
10 janvier 2001
10 janvier 2001
bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein, est un droit pour ce dernier et non une obligation ; qu'il s'ensuit que l'employeur ne peut mettre à la retraite avant l'âge de 65 ans, un salarié qui le refuse
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
Vereinigung demokratischer Soldaten Österreichs et Gubic/Autriche
ECLI:CEDH:002-10623
19 décembre 1994
19 décembre 1994
Autriche : - 15153/89 Arrêt 19.12.1994 Article 10 Refus par le ministre de la Défense de faire diffuser une revue ( l'Igel ) parmi les militaires et interdiction opposée à un appelé de la distribuer dans
Source officielle6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000024062929
20 mai 2011
20 mai 2011
l'article D. 249-3 du code de procédure pénale, aujourd'hui repris au 3° de l'article 57-7-3 du même code : " Constitue une faute disciplinaire du troisième degré le fait, pour un détenu : / 4°) de refuser
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03385_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
constitue une mesure de représailles à sa dénonciation d'un harcèlement moral, a méconnu l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 ; - il n'a ni manqué à ses obligations déontologiques, ni refusé
Source officielleVice-Président RABATE
DTA_2102538_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Il soutient que : - la décision contestée méconnait le droit à communication du dossier prévu par l'article 19 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, car on a refusé de lui remettre le témoignage de
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2313014_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier qu'un avertissement a été infligé à Mme D le 20 mars 2023 pour manquement au devoir d'obéissance hiérarchique en raison d'un comportement et de propos tenus à plusieurs
Source officielle8ème chambre
DTA_2308280_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
En troisième lieu, il est reproché à Mme C d'avoir le 3 août 2022 refusé de débriefer sur l'évènement de la veille, d'avoir refusé de partir en patrouille avec ses collègues et de réaliser des tâches de
Source officiellePage 27 sur 104