de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 81 et 151, 102, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a refusé

Le 8 septembre 2021, une nouvelle prolongation de la mesure a été ordonnée pour trente jours. 4. Les 10 et 26 août, 14 et 30 septembre 2021, M.

EXPOSE DU LITIGE Par requête reçue au greffe le 30 janvier 2025, M.

de prendre en charge ce décès au titre de la législation sur les accidents du travail au motif que Mme X... avait refusé de donner son accord pour qu'il soit procédé à une autopsie; que la cour d'appel

entre ces quatre sociétés pour répartir entre les trois premières les tonnages libres d'abattage de porcs de l'abattoir de Laval et ceux correspondant à des engagements passés avec d'autres usagers et refuser

Elle se plaignit en particulier du refus du procureur d’ordonner un examen médical du requérant et d’enquêter l’allégation de mauvais traitement.

X... a demandé sa réintégration au GIMT qui la lui a refusée ; que, par arrêt du 28 juin 2004, la cour administrative d'appel a rejeté la requête en annulation du jugement administratif et que M.

. ; "en ce que par arrêt incident la Cour a refusé d'ordonner la comparution à l'audience du témoin Mohand Y..., cité et signifié par la défense, et a dit n'y avoir lieu à décerner mandat d'amener à

Par décision du 27 septembre 2023, les services de la caisse lui ont notifié un refus. M.

par la concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre et, en conséquence, a condamné en conséquence Filip X... à une amende d'un montant de 600 euros et a ordonné

Y..., ce qui ne pouvait constituer un motif légitime de nature à justifier son refus d'ordonner l'expertise sollicitée, la cour d'appel a violé l'article 342 du code civil.

Société D'EDITIONS SCIENTIFIQUES, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 19 décembre 2001, qui a condamné le premier à 15 000 francs d'amende pour refus

presse, les faits ayant été commis sur le territoire portugais le 29 juin 1995 ; que, par arrêt devenu définitif en date du 29 novembre 2005, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau a refusé

Attendu que la société Auchan fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle-même et la société Zvitex avaient commis des actes de contrefaçon, de les avoir condamnées au paiement de diverses sommes et d'avoir ordonné

Suivant requête du 8 avril 2026 reçue le jour même à 15 heures 31, le préfet du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation

la société Opéra au titre de plusieurs contrats à durée déterminée conclus du 1er septembre 2006 au 31 juillet 2008, a formulé auprès de Pôle emploi une demande d'allocation d'assurance chômage et a reçu

principales questions qu’elle doit trancher sont de savoir si les droits de la défense de V.D. ont été enfreints par l'impossibilité pour lui d'interroger ou faire interroger la victime aux débats et par le refus

." ; que le journaliste a interrompu alors la conversation pour faire place aux informations de 8 heures et à la revue culturelle de la station, ainsi qu'à l'évocation d'une lettre publiée le même jour