Sur la demande en résolution du contrat de crédit affecté 1- Aux termes de l'article L. 311-31 du code de la consommation, sur le fondement duquel le tribunal a prononcé la résolution du contrat de

France ont assigné la locataire en paiement de loyers impayés tandis que celle-ci a demandé la résolution des contrats de location ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que

Sur la résolution L'article 1217 du code civil dispose : « la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, …, peut provoquer la résolution du contrat ; … ».

Attendu que Madame [H] [X] verse au dossier les pièces justifiant du bien fondé de sa demande en résolution du contrat et en remboursement des acomptes.

de justifier la résolution des contrats d'assurance-vie souscrits par M.

doit être poursuivie, - subsidiairement, au fond, si le contrat de crédit était annulé ou résolu, en conséquence de l'annulation ou de la résolution du contrat principal, - de juger que la BANQUE

de la résolution du contrat à ses torts exclusifs et paiement de diverses sommes ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt, après avoir retenu que la société Néoclès était tenue, en application

la résolution des contrats n° 00019 du 3 octobre 2017 à la date du 22 janvier 2018

Au soutien de leurs prétentions, les époux [O] font valoir que par application des articles 1217, 1227 et 1229 du code civil, ils sont fondés à solliciter la résolution du contrat les travaux n’ayant jamais

en paiement, laquelle a assigné la société Groupe tenor en intervention forcée aux fins de résolution du contrat de cession du matériel conclu entre la société Groupe tenor et la société Realease capital

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 novembre 1996), que la société Soulacaise de restauration (société La Soulacaise) a souscrit, auprès de la société Slificom, un contrat

1015 du code de procédure civile : Attendu que le prêteur fait grief à l'arrêt de prononcer la résolution du contrat de crédit après avoir prononcé celle du contrat de vente, de rejeter sa demande reconventionnelle

la société CARPI pour escroquerie et faux en écriture, cette plainte étant de nature à entraîner l'annulation de la vente ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de constater la résolution du contrat

conclu avec la société LOCAM, subsidiairement de prononcer la résolution du contrat principal aux torts de la société EUROCAISSE, ainsi que la résolution subséquente du contrat de location, de condamner

À titre subsidiaire, - Prononcer la résolution du contrat de vente. - Prononcer la résolution du contrat de prêt.

Slaur Sardet de sa demande de résolution des contrats du 28 février 2007 aux torts de la société Parfip, de sa demande de restitution de loyers contre la société Parfip, d'avoir condamné la société Slaur

par la société [...] avec la société Neuratel entraîne la résolution du contrat de location financière signé avec la société Intelease ; que ces deux contrats sont en effet interdépendants, la location

À l’audience du 6 novembre 2023 à laquelle cette affaire a été renvoyée, Madame [B] [D] représentée par son conseil demande au tribunal de prononcer la résolution du contrat de vente conclu le 25 janvier