Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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68 434 résultats pour « saisie d'un "détecteur de cinémomètre" »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R329-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 49
Les agents habilités peuvent requérir, en cas de nécessité, l'assistance des agents de la force publique pour les constatations, les prélèvements ou les saisies.
Article R5114-14-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 13
La vente aux enchères a lieu à la diligence soit du créancier qui l'a requise, soit de l'acquéreur, dans les formes établies pour les ventes sur saisie.
Article D131-11-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 58
La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article D. 131-11-10.
Article R5114-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 38
L'article R. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution n'est pas applicable aux saisies conservatoires de navires.
Article R3252-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 65
Si la saisie prend fin avant la cession, le cessionnaire retrouve les droits qu'il tenait de l'acte de cession.
Article L331-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 45
L'autorité administrative assure la publicité des demandes d'autorisation dont elle est saisie, selon des modalités définies par décret.
Article R211-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 94 > 73
A peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours.
Article R523-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 55
Dans un délai de huit jours, à peine de caducité, la saisie conservatoire est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice.
Article R321-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 85 > 46
Le commandement de payer valant saisie est publié au fichier immobilier dans un délai de deux mois à compter de sa signification.
Article 793
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 83
La cour est saisie par le procureur général. Le demandeur peut soumettre directement à la cour toutes pièces utiles.
Article 11
Les systèmes informatiques ou équipements terminaux sont restitués à leur propriétaire, le cas échéant après qu'il a été procédé à la copie des données qu'ils contiennent, à l'issue d'un délai maximal de quinze jours à compter de la date de leur saisie
Article ANNEXE
Dans un premier temps, les vannes étant placées dans la position indiquée sur la figure 1 A, du benzène seul est injecté afin de chronométrer les temps de rétention à la sortie de la colonne apolaire (détecteur Da) correspondant au pied avant et au pied
Article 1
La juridiction compétente est saisie par requête soit du procureur général ou du procureur de la République, soit du titulaire ou de ses ayants droit ; dans ce dernier cas, la décision ne peut être rendue que sur réquisition conforme du ministère public
Article L331-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 91
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut être saisie pour avis par l'une des personnes visées à l'article L. 331-29 de toute question relative à l'interopérabilité des mesures techniques.
Article R5114-14-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 40
En cas de transfert d'inscriptions d'hypothèque maritime ou de saisie de navire du registre international français vers le registre des sûretés mobilières, le guichet unique du registre international français en avise les créanciers inscrits ou saisissants
Article 16
La chambre nationale a pour attribution : 4° bis D'assurer l'organisation de la formation nécessaire à l'activité de commissaire de justice répartiteur lors d'une procédure de saisie des rémunérations et de diffuser annuellement la liste des commissaires
Article 8
compte de paiement sur lequel l'opérateur reversera ses avoirs, sauf si ces pièces permettent d'établir qu'il n'était pas autorisé à jouer au moment où le compte provisoire était actif ou, le cas échéant, si les discordances entre les informations saisies
Article LO111-9-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 49
En l'absence de dépôt d'un projet de loi de financement de l'année ou rectificative, un rapport actualisé est transmis chaque trimestre.
Article L212-184
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36
Lorsqu'elle est saisie sur l'appel relevé en cette matière contre une ordonnance du juge d'instruction, elle doit se prononcer dans les plus brefs délais et au plus tard dans les dix jours de l'appel prévu au deuxième alinéa de l'article L. 212-141, sauf
Article R341-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 22
La commission peut donner délégation à son président pour émettre en son nom un avis sur les demandes dont elle est saisie en application des articles L. 342-1 et L. 342-2 ou répondre en son nom à une demande de consultation dont elle est saisie en application
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