Les conditions générales d'utilisation précisent les engagements souscrits par les titulaires du compte et les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1. ".

l'acte d'un simple intermédiaire innocent à toute fraude ; qu'il convient de confirmer la décision de culpabilité de Manuel X... qui en remettant un chèque contrefait, et en se faisant passer pour le titulaire

termes des deux premiers alinéas de l'article 65-3 du décret susvisé du 30 octobre 1935 : "Le banquier tiré qui a refusé le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante doit enjoindre au titulaire

présentation d'un faux ordre de paiement revêtu dès l'origine d'une fausse signature ; qu'en revanche, si l'établissement de ce faux ordre de paiement a été rendu possible à la suite d'une faute du titulaire

X... était le titulaire du compte PayPal dont les coordonnées figuraient sur le site www.ripostelaique.com à la date du 8 septembre 2015, que l'adresse de contact [...] renvoyait à M.

bancaire font l'objet de relevés périodiques normalement adressés au titulaire dudit compte, qui valent reddition de comptes lorsque l'ordre émane d'un mandataire de celui-ci ; que d'autre part, après

ALORS QUE la convention de compte joint, qui emporte solidarité des co-titulaires du compte, pour toute opération effectuée sur celui-ci, ne se présume pas ; qu'en condamnant Mme [O] [V], épouse [

C'est cependant à juste titre que le premier juge a, d'une part relevé que l'ensemble de la procédure a été suivie à l'encontre de [L] [W], personne physique, lequel est bien le titulaire du compte concerné

d'assistance administrative, en application de la doctrine BOI-CF-PGR-10-50 commentant les dispositions de l'article L.169 du livre des procédures fiscales ; -Il n'est pas établi que leur mère était titulaire

formation " applicable aux relations entre la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et les organismes de formation : " En présence de tout différend entre la CDC d'une part et les OF ou Titulaires

soutenu que la procédure de saisie spéciale prévue par les articles 706-153 et suivants du code de procédure pénale est inconventionnelle à défaut de notification de la décision du premier juge au titulaire

- signé par Jean-Christophe CHAZALETTE, Président de chambre et par Jeanne PAMBO, Greffier, présent lors de la mise à disposition. ******** Exposant qu'elle est titulaire d'un compte bancaire

X..., titulaire d'un compte courant dans les livres de la banque Rhône-Alpes, a été assigné par celle-ci, le 13 mars 1990, en paiement du solde débiteur de ce compte et des intérêts ; Sur le premier

H..., qui était titulaire d'un compte courant à la banque Inchauspé de Bayonne, avait donné à sa femme, le 14 décembre 1966, une procuration pour l'utilisation de ce compte ; qu'il a révoqué cette procuration

En conséquence, si [P] n'avait pas autorisé l'ouverture d'un compte au nom de cette société, comme elle l'affirme, elle aurait incontestablement été en mesure de déceler la discordance entre le titulaire

des comptes bancaires indivis à l'égard d'un créancier personnel d'un autre titulaire de ces comptes, la cour d'appel a violé l'article 1165 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE L. 108, ALINEA 3, DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, D'APRES LEQUEL "LE TITULAIRE D'UN COMPTE COURANT POSTAL EST SEUL RESPONSABLE DES CONSEQUENCES RESULTANT DE L'EMPLOI

X... était titulaire d'un compte de dépôt affecté au remboursement d'un prêt immobilier, ouvert dans les livres de la société LCL, anciennement Crédit lyonnais (la banque), sous le n° ...; qu'un créancier

E..., en sa qualité de titulaire des comptes, disposait, au moyen des documents fournis par la banque, d'un contrôle permanent sur le montant des sommes prélevées, et en sa qualité de cogérant, connaissait

1147 du code civil, ensemble l'article 3-3-1 du règlement général du Conseil des marchés financiers, alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 11 janvier 2000, M. et Mme X..., titulaires