L'usage de ces chemins peut être interdit au public » ; qu'en l'espèce, les parties s'accordaient à considérer que le chemin partant du chemin rural des [...] et traversant d'ouest en est le sud des parcelles

Si les parties excluent tout caractère public au chemin, l'analyse des divers titres de propriété et les constatations effectuées par l'expert dans les lieux attestent d'un usage exclusif et commun par

d'accès à la voie publique.

; qu'ils sont en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés ; que l'usage de ces chemins peut être interdit

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

D’autre part, aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés

à la date de l'arrêté attaqué : "Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales" ; qu'enfin aux termes de

Aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

Elle ajoute que les dispositions combinées des articles L 161-1, 2 et 3 du code rural disposent que les chemins affectés à l'usage du public sont présumés appartenir à la commune sauf preuve contraire

Sur la qualification de chemin d'exploitation : Le chemin litigieux existe depuis fort longtemps.

la circulation du public et relève de la qualification d'ouvrage public ; elle subit un dommage anormal et spécial lié au mauvais entretien du chemin rural, qui est la seule voie d'accès à sa propriété

d'exploitation, - l'existence d'une servitude publiée au service de publicité foncière démontre qu'il n'est pas possible de qualifier le chemin en chemin d'exploitation, - les désordres causés par les

conjointement avec les autres riverains, et ont entendu en interdire l'usage au public en y entreposant des matériaux et en y implantant une clôture, il résulte des énonciations du jugement du tribunal

L'usage de ces chemins peut être interdit au public." ; que, selon le second de ces textes, "Les chemins et sentiers d'exploitation ne peuvent être supprimés que du consentement de tous les propriétaires

« Il résulte en outre des dispositions de l'article L.161-1 du code rural que les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas

de la commune, et qui sont affectés à l'usage du public.

NE PAS CONSTITUER UN TITRE DE PROPRIETE EN FAVEUR DE LA COMMUNE, N'EN VALAIT PAS MOINS PRESOMPTION DU CARACTERE PUBLIC DUDIT CHEMIN, D'AUTRE PART, QUE LE BENEFICE DE LA PRESOMPTION DE PROPRIETE EN FAVEUR

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies