de 150 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Septèmes-les-Vallons le versement de la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Faits et procédure 1.

pour la prise en charge de leur fils A..., dans le délai de 8 jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application

A C, représentée par Me Hug demande au tribunal : 1°) de constater qu'il est prioritaire et doit se voir proposer un logement en urgence ; 2°) d'ordonner qu'un logement adapté à ses besoins et capacités

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Bouafle : 1°/ à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 10 juin 1992 par lequel le tribunal administratif

Considérant ce qui suit : 1.

incident ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 2004), qu'un précédent arrêt a confirmé le jugement d'un conseil de prud'hommes qui avait ordonné, sous peine d'astreinte

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fins d'injonction et d'astreinte : 1.

A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre, sous astreinte de 30 euros par jour de retard, au préfet de la Seine-Saint-Denis

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative aux fins d’injonction sous astreinte : 1.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative aux fins d’injonction sous astreinte : 1.

; Assortir cette injonction de restituer le véhicule financé de marque TOYOTA de type C-HR, immatriculé [Immatriculation 1], d'une astreinte d'un montant de 50,00 € par jour de retard, à défaut d'exécution

[I] [O] de reprendre, à ses frais et dans l'état où il se trouvera, le véhicule de marque Toyota, immatriculé [Immatriculation 1], sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant

[G] sur la parcelle lui appartenant n°[Cadastre 3] pour l'usage d'un chemin, de s'abstenir d'encombrer le chemin qui longe les parcelles n°[Cadastre 2] et [Cadastre 1] et, sous astreinte, à retirer dudit

de toutes ses demandes, fins et conclusions, - Prononcer la nullité de la résolution n°13 de l'assemblée générale du 24 septembre 2020 du syndicat des copropriétaires [Adresse 1], - Condamner sous astreinte

Considérant ce qui suit : 1.

la SCI [Adresse 1], sous astreinte de 80 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, à fournir les justificatifs des charges locatives (détail des charges poste

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fins d’annulation et d’injonction sous astreinte : 1.

effectuer les travaux suivants sur l'immeuble dont il est le bailleur composé d'une maison d'habitation et de commerce, sis [Adresse 5] à [Localité 6], section CM, Numéro [Cadastre 3] lieu-dit «[Localité 1]