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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd60bd3db21cbdd9320b

Appel

2 mai 2016

2 mai 2016

Madame X...a fait délivrer à son épouse le 12 mai 2014 une assignation en divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc1bd3db21cbdd912a9

Appel

18 mars 2014

18 mars 2014

Sur la prestation compensatoire : Aux termes des dispositions de l'article 270 du Code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser autant qu'il est possible

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb4bd3db21cbdd8e0b3

Appel

6 juin 2011

6 juin 2011

suivants du code civil.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2300968_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 847-2 du même code : " Le recours préalable mentionné à l'article L. 845-2 est adressé par la personne concernée à la commission de recours amiable dans le délai prévu à l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110376

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

Y... à verser à Mme X... une prestation compensatoire d'un montant de 96.576 € sous forme de capital ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100592

Cassation

20 mai 2009

20 mai 2009

respectives ; que selon l'article 271 du Code civil la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100819

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 271 et 272 du code civil, dans leur rédaction antérieure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110263

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

270 et 271 du code civil applicables en matière de prestation compensatoire ; qu'il a par ailleurs rappelé que l'objet de la prestation compensatoire n'était pas de niveler les fortunes ni de gommer les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110002

Cassation

4 janvier 2017

4 janvier 2017

Aux termes de l'article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110630

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

371-2 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110426

Cassation

26 mai 2021

26 mai 2021

270 du code civil l'article 270 du code civil énonce que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110133

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

Il résulte des éléments qui précèdent que Madame [Z] [J] ne rapporte pas la preuve d'une disparité au sens de l'article 270 du Code Civil, découlant de la rupture du lien matrimonial ; il convient de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110276

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

elle y était pourtant invitée par Madame I..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ; 2°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100243

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

mois, hors charges, supportée par l'épouse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ; ALORS QUE 3°), si la prestation compensatoire n'a pas

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110696

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

K... sans tenir compte de ces éléments, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ; 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbccbd3db21cbdd8e4d3

Appel

5 novembre 2010

5 novembre 2010

indemnité de 2. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100383

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 409 et 410 du code de procédure civile, ensemble les articles 270 à 272 du code civil ; ALORS QUE, quatrièmement, l'acquiescement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110296

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

X... à Mme Y... et condamné ce dernier au paiement de cette somme ; AUX MOTIFS QUE, sur la prestation compensatoire, aux termes des articles 270 et 271 du code civil, l'un des époux peut être tenu de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110467

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

270 et 271 du Code civil, ensemble l'article 562 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100492

Cassation

18 mai 2011

18 mai 2011

271 du Code civil.

Source officielle

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