700 du code de procédure civile ; Condamner Madame [S] [X] aux entiers dépens'.

236 b) du code pénal.

    Dispositions de droit civil Les articles 16-7 et 16-9 du code civil sont ainsi libellés   : Article 16-7 «   Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

2 et 593 du Code de procédure pénale, 1249, 1251 et 1382 du Code civil, articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

9 du code de procédure civile c'est bien à lui qu'il incombe d'apporter la preuve du bienfondé de ses prétentions.

Elle relevait que la dénonciation du contrat ne faisait état d’aucun motif grave, tel qu’exigé par l’article 672 du code civil, et que l’article 10 de la loi n o 3260/2004 était contraire à l’article 5

450 du code de procédure civile.

L'article R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution dispose que seul le jugement d'adjudication qui statue sur une contestation est susceptible d'appel de ce chef.

700 du code de prcédure civile.

[C] à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Michel JUNILLON, Conseiller Rapporteur sans opposition des parties et de leurs avocats, conformément aux articles 786 et 945.1 du Nouveau Code de Procédure Civile, qui a rendu compte à la Cour dans son

700 du Code de Procédure Civile prononcée par ordonnance du 11 juillet 2023 ; La condamnation de Eco Start à payer à Transatel la somme de 20 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 324 et 365 du Code des douanes, 565 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation devant

322 du code de procédure civile.

4, 7, 8, 26, 49, 50, 59, 63 et 64 du code de procédure administrative, de l’article 222 du code civil et de l’article 336 du code de procédure civile (dans leurs versions en vigueur à l’époque des faits