Dès lors que les stipulations de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 prévoient la délivrance de titres de séjour en qualité d'étudiant, ce cas est au nombre des points traités

9 de la convention franco-togolaise du 13 juin 1996 et non plus dans les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que cette substitution

En deuxième lieu, aux termes de l’article 9 de la convention franco-togolaise du 13 juin 1996 : « Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer

L'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 stipule que : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage

Elle soutient que : - la décision portant refus de séjour a été prise en violation des stipulations de l'article 9 de la convention franco-gabonaise ; - la décision portant obligation de quitter

de fait au regard de son parcours universitaire ; - il remplit toutes les conditions fixées par les stipulations de l’article 9 de la convention franco-sénégalaise ; - il méconnaît les stipulations

9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 ; - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la

9 de la convention franco-gabonaise alors que cette convention ne traite pas des cas de dispense de visa, possibilité prévue par l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

9 de la convention franco-togolaise du 13 juin 1996 ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

Il soutient que : - le refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de

En l’espèce l’arrêté préfectoral litigieux trouve son fondement légal dans les dispositions de l’article 9 de la convention franco-congolaise qui peuvent être substituées à celles des articles L. 422-1

9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 ; * Elle est entachée d'une erreur d'appréciation du sérieux de ses études ; * Elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; *

, tiré de ce qu'il y a lieu de substituer les stipulations de l'article 9 de la convention franco-mauritanienne du 1er octobre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes aux dispositions

9 de la convention franco-sénégalaise et les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet de la Vienne a porté une atteinte disproportionnée

et du séjour des étrangers et du droit d'asile les stipulations de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992. 9.

Aux termes de l'article 9 de la convention franco-congolaise relative à la circulation et au séjour des personnes signée le 31 juillet 1993 : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux

A cet égard, aux termes de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 : " Les ressortissants de chacune des Parties contractantes désireux de poursuivre des études supérieures ou

Aux termes de l'article 9 de la convention franco-togolaise relative à la circulation et au séjour des personnes signée le 13 juin 1996 : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux

des étrangers et du droit d'asile au lieu des stipulations de l'article 9 de la convention franco-togolaise ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L.422-1 du code de l'entrée et du séjour des

méconnaissent les dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elles méconnaissent les stipulations de l’article 9 de la convention franco-ivoirienne