, représenté par son syndic en exercice la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

la SARL Hauts-de-France aménagement au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le Ministère Public, ayant pris des réquisitions écrites ; Vu l'article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu l'article L. 3211-12 du Code de la santé publique modifié par la loi n° 2020

Sur les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, la société SASU Mondial Auto 42 qui succombe sera condamnée

181, 214 et 215 du Code de procédure pénale, 121-6, 121- 7, 221-3, 221-8, 221-9, du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dispositions de l’article 42 du code de procédure civile et celles invoquées par la société XL Insurance, pour la compétence de la juridiction .

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 511-2, IV, du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que, pour accueillir la demande de la commune

) à la limitation à 3 834 euros de la somme versée à la requérante ; 2°) à la limitation à 1 200 euros de la demande présentée par Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 JUILLET 2025 (1 pages

[T] [D] présenté comme étant le président de la société syndic et propriétaire des lots n° 1 et 3, aux fins de voir désigner un administrateur provisoire en vue de désigner un nouveau syndic, de juger

; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Gironde la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L.511-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique conforme à l'article 1 du protocole n°1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Gironde une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en mars 2006 ; que par application de l'article 2262, l'usucapion exige de celui qui s'en prévaut de prouver une possession trentenaire présentant les conditions requises par l'article 2229 du code civil

a entaché sa décision d'un défaut flagrant de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, 2°) alors que dans des conclusions restées sans réponse, l'exposant avait fait valoir

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt

par l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques cité au point précédent.