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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_1902942_20220819
19 août 2022
19 août 2022
R. 423-50 et R. 423-53 du code de l'urbanisme, de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'application des dispositions des articles R. 111-2 du même code et UB 13 du règlement local d'urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2311931_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2400999_20240207
7 février 2024
7 février 2024
34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102489_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 4221-5 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil régional peut déléguer une partie de ses attributions à sa commission permanente, à l'exception
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302637_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 24.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93dc6
14 novembre 2017
14 novembre 2017
Par écritures soutenues oralement à l'audience du 4 juillet 2017, auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile, les parties ont conclu comme suit :
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0531JUD006165500
31 mai 2007
31 mai 2007
Ensuite, comme le voulait l'article 112 du même code, le tribunal a publié la notification de l'instance au Journal Officiel.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2200397_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
R. 442-7 et R. 442-8 du code de l'urbanisme ; - elles méconnaissent l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - elles méconnaissent l'article R. 441-4-2 du code de l'urbanisme ; - elles ont été
Source officielleChambre 1-6
63b7cc826b63637c907b78b0
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[Y] demande à la cour, au visa de l'article 1242 du code civil et de l'article L. 421-3 du code de la consommation, de : ' juger son appel recevable et bien fondé ; ' juger que la société Brico dépôt
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2501182_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
R. 423-1 et R. 431-5 du code de l'urbanisme ; o le dossier de demande de permis de construire est incomplet au regard des dispositions des articles R. 431-4 à R. 431-34-1 du code de l'urbanisme ;
Source officielle8e chambre
DTA_2501974_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
l’article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 425-6 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article 1AU 12 du règlement du plan
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93d00
4 septembre 2017
4 septembre 2017
X...vise l'article D3141-34 du code du travail, lequel dispose que « l'employeur remet au salarié, avant son départ en congé ou à la date de rupture de son contrat, un certificat en double exemplaire qui
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001168_20230221
21 février 2023
21 février 2023
b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423
Source officielle7ème Chambre
DTA_1904029_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
62848f76498a54057d102d0a
17 mai 2022
17 mai 2022
[K] à payer à la Banque Populaire la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [K] aux entiers dépens. M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301889_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles de l'article L. 423-23 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253c8fbbd3db21cbdd86e4b
29 janvier 2004
29 janvier 2004
Arguant de pressions exercées sur elle par la société YSLP pour lui imposer des prix minimum en violation des articles 7 et 34 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 devenus L 420-1 et L 442-5 du Code de
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6036a649b7bea047efd1b22c
17 septembre 2015
17 septembre 2015
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleChambre civile Section 2
686f4e3f334d55acd19f1e44
9 juillet 2025
9 juillet 2025
1353 et suivants du Code civil, Vu l'article 1305 du Code civil, Vu les articles L. 1 13-1 alinéa 2 du Code des assurances, Vu les jurisprudences citées, Vu le jugement déféré, JUGER Monsieur
Source officielleCour d'Appel
6253ca4dbd3db21cbdd8a9c9
15 janvier 2008
15 janvier 2008
Aux termes de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, le jugement doit être motivé.
Source officiellePage 28 sur 128