L’arrêt attaqué vise les dispositions pertinentes du code du sport dont il fait application, notamment les articles L. 322-2 et R. 322-9 de ce code, et précise les motifs de faits sur lesquels le préfet

organisées le 13 décembre 2013 par le SDIS du Gard pour le recrutement de SPP 1ère classe ; 2) le relevé du nombre d'indemnités horaires versées en vacations pour les années 2012, 2013 et 2014 pour chaque

Les dispositions de l’article 334 A de l’annexe II au code général des impôts prévoient que, pour l’application du I de l’article 1518 ter du même code, les tarifs sont mis à jour chaque année, en vue

de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal .

selon les modalités prévues aux II ou III du présent article. (…) / 2.

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à l'association Union nationale du sport scolaire la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre

au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ; - le code de justice administrative.

[V] à verser à la société Alpine Cars la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M.

Aux termes de l'article 205 de l'annexe II au code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 6.

D'autre part, aux termes du 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts, l'activité de location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés est regardée comme exercée à titre professionnel

de commettre l’i nfraction prévue à l ’article 432 -13 du code pénal .

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration impose la motivation.

Aux termes de l'article 289 du même code : " I. - 1.

ou de la culture, des secteurs mentionnés dans les annexes 1 et 2 du décret du 30 mars 2020 précité.

a prononcé sa révocation à titre de sanction disciplinaire ainsi que l'article 2 de l'arrêté du 2 octobre 2020 par lequel le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a prononcé

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L. 212-1, L. 223-2 et L. 322-7 du code du sport ou d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnées à l'article L. 322-1 du code du sport ; 2°