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1 144 résultats pour « Article L125-12 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cde2bd3db21cbdd94d22

Appel

25 mars 2021

25 mars 2021

1719 et 1728 du Code civil, Vu l'article 835 du Code de procédure civile, Vu l'article 14 de la loi no 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant

Source officielle

Page 28 sur 58

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CA

Cour d'Appel

6253cd34bd3db21cbdd9294c

Appel

28 octobre 2015

28 octobre 2015

MOTIFS Sur la rupture du contrat de travail L'article L1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6034993410aec685c6211324

Appel

8 novembre 2016

8 novembre 2016

[D] [E], Gérant, représentée par Me Pascale GUEDJ, avocat au barreau de PARIS, toque : L12, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64ae4af2a1775905dba3bbb0

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Selon leurs conclusions remises le 23 janvier 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles 496, 122 du code de procédure civile, des articles R121-18, R121-21 et R121-22, L511-1 et L512-2 du code

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 5

69debabccdc6046d474022e2

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la garantie de la Sa Abeille L’article L124-3 du code des assurances prévoit que le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de

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CA

7ème Ch Prud'homale

6528dfcbaaebb88318fda86b

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L1235-3 du code du travail alors en vigueur lors de la rupture du contrat de travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6035aa796d186e0e78088648

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

450 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

1ère Chambre

6974a50dcdc6046d4789c329

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Sur la demande principale de révision du loyer présentée par la SAS Maisons du Monde France : Aux termes de l'article L145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

62873311c1d4e9057d612d87

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Selon l'article L 322-2 du code de l'expropriation tel qu'interprété par la cour de cassation (3° civile, 12 avril 2012 N°12-40012 et 10 juillet 2012 N°12-40044) l'indemnité de dépossession doit être évaluée

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CA

Chambre 1-8

5fda902d28f0301ff208d7d8

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

Par conclusion du 13 mars 2019, la Société Boulangerie [Adresse 1] demande à la cour au visa des articles 122 et 123 du code de procédure civile, 329 du même code et 31, 595 et 599 du code civil, de:

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

628490aa498a54057d102fd1

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Par conséquent, en application des articles 12 et 125 du code de procédure civile, et L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, la cour doit soulever d'office la fin de non-recevoir d'ordre

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

63b67794a853827c9026d243

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

sur l'irregularité de la procédure Le jugement du conseil de Prud'hommes a relevé à juste titre que l'article L1235-2 alinéa 5 du code du travail réserve l'octroi d'une indemnité pour non respect de

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TJ

Juridiction Expropriation

65cd1218e3c16e330fea14c6

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Suivant l’article L 322-2 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.

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CA

11e chambre

5fda8b3c32e17c18c226cb4a

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

[P] à verser à la société Dietswell la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Vu les écritures de l'intimé, M.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6363682837e31b7f74444930

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

CONDAMNER les mêmes au paiement d'une indemnité de 2 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. CONDAMNER les mêmes aux entiers dépens.

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CA

1ère Chambre

5fdb48d15c2abc26bb358181

Appel

26 mars 2019

26 mars 2019

L 145-1-I 2° du Code de commerce, Vu les dispositions de l'article 1719 3èmement du Code civil, Vu les dispositions de l'article L 145-14 du Code de commerce, -Dire que le contrat qui

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

6033524b4276eb0341d38c1e

Appel

7 juillet 2017

7 juillet 2017

; Qu'à défaut de réintégration, il demande une indemnité sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

64364d6c29c3df04f589a609

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

700 du code de procédure civile, ' dit que les intérêts se capitaliseront par application de l'article 1343-2 du code civil, ' rappelé que l'exécution provisoire du paiement des sommes au titre des

Source officielle
TJ

Chambre 01

6786b550df5b5c7d10ca4e06

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L145-14 du code de commerce l'indemnité d'éviction pouvant être due par M.

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CA

Chambre commerciale

631c2b51bd7923fcb00afb71

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

[V] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -dépens comme de droit.

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