AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 2e section
64a50d19b8594705dbfccd68
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L312-93.'
Source officiellePage 28 sur 73
Chambre Sociale-Section 3
67f8af3bb5ff6e72c96123f0
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Le septième alinéa du II de l'article D. 241-7 du même code est applicable si la valeur a à prendre en compte évolue en cours d'année. II.
Source officielle