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1 448 résultats pour « Article L352-7 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre 2e section

64a50d19b8594705dbfccd68

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L312-93.'

Source officielle

Page 28 sur 73

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CA

Chambre Sociale-Section 3

67f8af3bb5ff6e72c96123f0

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Le septième alinéa du II de l'article D. 241-7 du même code est applicable si la valeur a à prendre en compte évolue en cours d'année. II.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

68e5637d0e2901d10fa40355

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur la déchéance du droit aux intérêts En cas de non-respect des dispositions des articles L312-14 à L312-16 du code de la consommation, le juge peut priver le prêteur en tout ou partie de son droit aux

Source officielle
TJ

JCP

66335bb4c0d3e3fe99cae579

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Il convient en conséquence d’écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

6716b09bb098d256e1019554

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur le montant principal de la créance : L'article L312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur a droit au : paiement du capital restant dû à la date

Source officielle
CA

Chambre sociale

643a42dad83dbd04f5fb2b18

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L'article L.351-1 du code de la sécurité sociale prévoit': L'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article L. 161

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

6966a289cdc6046d472e0e44

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 7 décembre 2020, les actions en paiement engagées devant

Source officielle
TJ

JCP

697680a6cdc6046d47b375d6

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Cette violation des dispositions de l'article L312-16 du code de la consommation entraîne la déchéance du droit aux intérêts depuis l'origine du contrat.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100686

Cassation

12 juin 2012

12 juin 2012

L312-7 et L312-10 du code de la consommation, pour substantielles que soient les formalités prévues par ces textes, la régularisation de l'acte notarié en la forme authentique exclut la possibilité pour

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a08dfcdc6046d476c2b00

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur l’absence de protocole d’authentification de la signature électronique Les articles L312-18, L312-28 et R.312-10 du code de la consommation prévoient que le contrat de crédit est établi sur support

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

677ecfeab01eea4cf01a434a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

les textes applicables au secteur général conventionnée et ceux applicables aux HLM, l’article 353-7 n’étant applicable qu’au premier selon l’article L 353-14 du même code, et le statut des seconds plaçant

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

633e7061f8faf13e2e973ecc

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

- l'enfant fréquente un établissement mentionné au 2° ou au 12° du I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ; - l'état de l'enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d'accompagnement

Source officielle
TJ

JCP-surendettement

6a0f7d46cdc6046d477f07fd

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code.

Source officielle
TJ

BSM JCP

67f6d0d1a9d5adc260623bd8

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

[X] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-mer pour demander de, au visa des articles L312-1 et suivants du code de la consommation et de l’article 514

Source officielle
CA

Chambre 3 A

62721837228a02057de673fa

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours L'appel ayant été formé dans le délai prévu par l'article R713-7 du code de la consommation doit être déclaré recevable.

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

68dec8746af9fd1f80952642

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le délai de forclusion prévu par l’article L.331-37 du Code de la Consommation présente bien un tel caractère, ainsi que le précise l’article L.313-16 du même Code.

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

66964136f5112d8edd057d30

T. Judiciaire

14 juillet 2024

14 juillet 2024

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05520 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSUE MINUTE N° RG 24/05520 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSUE ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

68dec8696af9fd1f80952489

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le délai de forclusion prévu par l’article L.331-37 du Code de la Consommation présente bien un tel caractère, ainsi que le précise l’article L.313-16 du même Code.  

Source officielle
CA

6ème Chambre

63c256910bfda47c90076024

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L312-33 du code de la consommation dans sa version applicable au litige, relève du régime de la prescription quinquennale de l'article L110-4 du code de commerce, dans sa version en vigueur à compter

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

680a7c5fc9134b6bc8ff3600

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

En l'espèce, la SA FRANFINANCE a évoqué la régularité de l'offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants du code de la

Source officielle