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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPROX Référés
677d799cb032d83cfd3e6737
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur le sort des meubles En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6620b8cbbd6a8f00086aba31
17 avril 2024
17 avril 2024
En outre, aux termes de l'article L452-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, l'auteur de la faute inexcusable est responsable sur son patrimoine personnel des conséquences de celle-ci.
Source officiellePPP Référés
65e76cd079d7e316eba75f19
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aa2cbe9a46d1f5a7694ea
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L.452-3-1 du Code de la sécurité sociale.
Source officielleJCP
66561da0f76bcc1332cf2bdd
18 avril 2024
18 avril 2024
; - ordonner l'expulsion de Madame [U] [J] ; - supprimer le délai prévu par l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - autoriser le transport des meubles dans un garde-meubles ; -
Source officielleJCP
664ce35df554ad215992d0e9
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Assigné dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile, Monsieur [P] [V] n'était ni présent ni représenté. L'affaire a été mise en délibéré au 25 Janvier 2024.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63b546f9c9018405dfcaadab
3 janvier 2023
3 janvier 2023
L'affaire a été mise en délibéré au 3 janvier 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officiellePôle social
65ef56c2790a24340deabb74
1 février 2024
1 février 2024
DEMANDERESSE : Société [4] [Adresse 5] ZONE INDUSTRIELLE [Localité 3] représentée par Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON DEFENDERESSE : CPAM DE [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité
Source officielleJCP
664ce369f554ad215992d223
25 janvier 2024
25 janvier 2024
impayées ; - de la somme de 7,62 euros au titre des pénalités ; - de la somme de 3,24 euros par mois d'occuapation au titre de l'assurance ; - de la somme de 500 euros en application de l'article 700
Source officielleCTX Protection sociale
67f81ecdcf40727a0044154e
9 avril 2025
9 avril 2025
assurance complémentaire de santé mentionnée à l'article L. 863-1 ou de l'aide médicale de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L251-1 du code de l'action sociale et des familles ; (...) 3
Source officiellePPP Référés
670d5c53ddfc18ec235b3a80
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur le sort des meubles En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.
Source officiellePPP Référés
65e0d5519f09a857031ad467
2 février 2024
2 février 2024
Sur le sort des meubles En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
660eeaf5fbb79e8fd3d2efe3
2 avril 2024
2 avril 2024
Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du
Source officielleCALAIS JCP
6786cde8df5b5c7d10ca9417
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Sur le délai pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de
Source officielleCTX Protection sociale
66996ec407d408f8d4c29d16
2 juillet 2024
2 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Il ne sera pas répondu dans les présents motifs à la demande de faire application de la présomption d'imputabilité qui n'est pas une prétention au sens des articles 4, 5 et 768 du
Source officielleTPX VER JCP FOND
67856c00aaacbea0fe681f77
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60342a9eff474d1c8fb6d4a0
25 janvier 2017
25 janvier 2017
[F] à leur payer la somme de 6 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION : 1 - Sur la faute : M.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
662209759ce1420008389929
18 avril 2024
18 avril 2024
Concernant la majoration de la rente au conjoint survivant, Madame [G] [H] née [Z] est en droit de percevoir la majoration de sa rente au maximum conformément aux articles L452-2 alinéas 1 à 4 du code
Source officiellePCP JCP ACR référé
662a9fbdc8a1343b8cd623f5
25 avril 2024
25 avril 2024
L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, Ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié, aux frais et risques de celle-ci
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
678955f7428384b762e62120
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePage 28 sur 93