Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

[O] [X] au paiement de la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

, en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier d'une urgence au sens de l'article L. 521-3 du même code. 4.

L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Sophie SPINELLA, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles

La décision 48 SI dont le requérant demande l'annulation doit par suite être regardée comme ayant été retirée.

de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 15-33-43 du code de procédure pénale : " Lorsque la composition pénale intervient à la suite d'un délit prévu aux articles 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal ou aux articles L.

Thierry Bonhomme, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

; Qu'il ressort en effet de l'article 22, § 3 de la directive 2008/48 qu'une telle clause ne peut permettre au prêteur de contourner ses obligations et qu'elle ne constitue qu'un indice qu'il incombe

Son avocate peut dès lors se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code des potes et des communications électroniques ; - le code de la route ; - l’arrêté du 7 février 2007 pris en application de l’article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques

Pour satisfaire à l’obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l’urgence qu’il y aurait à prescrire

, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

au sens de l'article L. 521-2 précité du code de justice administrative.

L'article R. 431-15-1 du même code dispose : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

O R D O N N E Article 1er : Il est enjoint au préfet de la région Ile-de-France, de proposer à Mme D et ses deux enfants, un hébergement d'urgence pouvant les accueillir dans un délai de 48 heures et