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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2400280_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 11. M.
Source officielle2ème Chambre
62848ffa498a54057d102dc5
17 mai 2022
17 mai 2022
L'article 931 du code de procédure civile prévoit que : « Les parties se défendent elles-mêmes.
Source officielleChambre de la Proximité
65aa2f2f009f81000890dc3b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 04 décembre 2023 sans opposition des parties
Source officielle5ème Chambre
DTA_2009181_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Au nombre de ces éléments figure, comme cela résulte de l'article 21-24 du code civil, le degré de connaissance, selon sa condition, de la langue, de l'histoire, de la culture et de la société françaises
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2301152_20230209
9 février 2023
9 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2301153_20230209
9 février 2023
9 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre 3-4
63d3796cd1bc2605de4b45d5
26 janvier 2023
26 janvier 2023
dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
DCA_25NT01227_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2406809_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
à son conseil d'une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308362_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2507859_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
B..., représentés par Me Kouahou, demandent au juge des référés : 1°) d’enjoindre au préfet de l’Hérault, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de leur indiquer un
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2204565_20220803
3 août 2022
3 août 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2401910_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour d'Appel
6253cb45bd3db21cbdd8d373
10 juillet 2002
10 juillet 2002
MOTIFS : Attendu que l'article 1134 alinéa 1er du Code Civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; Que l'article 1654 dudit Code permet, en
Source officielleChambre civile 1-1
6a1fb643cdc6046d47e896d7
2 juin 2026
2 juin 2026
Par dernières conclusions au greffe le 23 mars 2026, Mme [T] [R] demande à la cour de : Vu l'article 840-1 du code civil, Vu les articles 1364 et suivants du code de procédure civile, - Débouter
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302343_20230811
11 août 2023
11 août 2023
Elle soutient que : - l'arrêté en litige a été pris sans que la procédure contradictoire prévue par les articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ne soit
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2501016_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6035ef6c462599553cd3ebd0
28 janvier 2016
28 janvier 2016
[V] et Mme [E] épouse [V] à payer à la Banque Populaire du Nord, la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. DEBOUTE M.
Source officielle1ère chambre section JEX
661f660a2313f20008a5270b
16 avril 2024
16 avril 2024
Motifs L'article L711-1 du code de la consommation précise que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306357_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 28 sur 504