l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 avril 2022 par lequel le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy

Par la présente requête, le préfet de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin demande au tribunal d'annuler la délibération du 4 juillet 2024. 2.

A D, représenté par Me Coralie, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 août 2021 par lequel le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et

La commune de Saint-Barthélémy-le-Plain a produit un mémoire enregistré le 26 novembre 2024, après la clôture de l'instruction, et qui n'a pas été communiqué.

La procédure a été communiquée à la collectivité de Saint-Barthélemy, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

B C, représenté par Me Sarda, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2023 par lequel le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2025, le préfet de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin conclut au rejet de la requête.

CONSTATANT LE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION Demandeurs : Monsieur [H] [F] né le 04 Mai 1955 à METZ (57000), demeurant 4 Impasse de l’Aubépine - 57245 PELTRE représenté par Me Virginie EICHER-BARTHELEMY

X... la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, dans son mémoire ampliatif, sollicitait la condamnation

lui soit accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ; 2°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le versement de la somme de 3 000 euros à la SCP Barthélemy

Paris le 12 mai 1989 et le second au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 décembre 1989, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE GRAND CARENAGE", dont le siège est à Saint-Barthélemy

formé par : - le Pari Mutuel Urbain, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 8 mars 1995, qui, dans les poursuites exercées contre Max X... et Barthélémy

La requête a été communiquée, le 22 août 2023, à la collectivité d'Outre-mer de Saint-Barthélemy qui n'a pas produit de mémoire en défense.

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2 du décret n° 2010-1723 du 30 décembre 2010 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy

, d’ordonner la fin de sa détention et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de suspendre l’exécution de l’arrêté en date du 27 février 2026 par lequel le préfet de Saint-Barthélemy

B A C, représenté par Me Dufetel, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2022 par lequel le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de

Barthélémy X..., demeurant ... ; M.

Vu la procédure suivante : Par un déféré et des pièces complémentaires, enregistrés le 14 juin 2022 et le 7 septembre 2022, le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à

A B, représenté par Me Godefroy, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 mars 2022 par lequel le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Par un mémoire en défense enregistré le 17 janvier 2025, le préfet de Saint-Barthélemy et Saint-Martin conclut au rejet de la requête.