les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle LOUWERSE, Conseiller chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Paule

[O] [Q], demeurant [Adresse 1] Partie demanderesse : comparante par le Cabinet [Localité 1] AVOCATS - AARPI, Me Jean-Paul PETRESCHI Avocat (K79). 2) Intervenant volontaire : Me Jean-Paul PETRESCHI Avocat

d'ANGOULEME sous le numéro 813 963 832, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 3] Représentée par Me Benoit

04328 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M4Q4 Monsieur [J] [C] c/ Association EIPF Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée aux avocats le : à : Me Benoit

Jean-Paul, - A... Jean-Marc, prévenus, - B...

IARD Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Joseph MAGNAN - Jean-françois JOURDAN - Me Jean-louis DEPLANO - Me [D] PETIT-SCHMITTER - Me Isabelle FICI - Me Françoise BOULAN - Me Paul

[Localité 10] Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 et Me Philippe BOUCHEZ-EL GHOZI du PARTNERSHIPS PAUL

représenté par Me Benoît O... Y...

FLERTEX [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 INTIMÉ Monsieur [T] [V] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Benoît

TOTALENERGIES RAFFINAGE CHIMIE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL

[U]) agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3] représentée par Me RICHARD substituant Me Denis ROUANET de la SELARL BENOIT - LALLIARD -

Benoît Lemaire, secrétaire général de la préfecture, qui bénéficiait d'une délégation de la préfète du Loiret du 27 juillet 2021, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture

Benoit Lemaire, secrétaire général de la préfecture du Loiret et signataire de la décision attaquée, à l'effet de signer notamment " tous arrêtés, décisions () relevant des attributions de l'Etat dans

venant aux droits de la société EMAP FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux 48, rue Guynemer 92865 ISSY LES MOULINEAUX représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour assistée de Me Benoît

Jean Paul LOUVION et Pascal LOUVION ... 75003 PARIS représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour Madame Nelly J...

Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins

Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, les conclusions à fins d'indemnisation doivent être rejetées.

Mme B A a été recrutée par le centre hospitalier " Paul-Martinais " de Loches en qualité d'aide-soignante contractuelle le 19 octobre 2005.