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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2401342_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

B A, représenté par Me Deme, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 février 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2402120_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

A B, représenté par Me Deme, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 mars 2024 par lequel le préfet de l'Isère lui fait obligation de quitter le territoire français sans délai, fixe le pays

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2400138_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

B A C, représenté par Me Deme, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : - d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un récépissé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2009230_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

A B, représenté par Me Deme, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 juin 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ; 2°) d'enjoindre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2202545_20220910

Administratif

10 septembre 2022

10 septembre 2022

B A, demande au tribunal d'annuler une décision par laquelle le recteur de l'académie de Nice lui a refusé la délivrance du diplôme d'Etat de moniteur éducateur (DEME) par la voie de la validation des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2201992_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

B A, représenté par Me Deme, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 novembre 2021 par laquelle les autorités consulaires françaises à Tunis (Tunisie) ont refusé de lui délivrer un visa

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2202024_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

B A, représenté par Me Deme, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 octobre 2021 des autorités consulaires françaises à Tunis refusant de lui délivrer un visa de long séjour, ainsi que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2500208_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 janvier 2025, Mme A B, représentée par Me Deme, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2410305_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

B..., représenté par Me Deme, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de refus de délivrance d’une carte de séjour « vie privée et familiale », née du silence gardé par la préfète

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2410527_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

A..., représentée par Me Deme, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle la préfète du Rhône a implicitement refusé le renouvellement de sa carte de séjour temporaire « membre de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2411356_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

A B représenté par Me Deme demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2024 par lequel la préfète des Yvelines a refusé de lui délivrer une attestation de demande d'asile, lui a fait obligation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2405653_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 juin 2024, Mme A B, représentée par Me Deme, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète du Rhône a implicitement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2405871_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

A..., représenté par Me Deme, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 30 mai 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-200399

Admin. suprême

16 décembre 2019

16 décembre 2019

The ensuing investigation, deemed by the applicant superficial and inadequate, was ultimately terminated by the Chief Public Prosecutor’s Office on 9 February 2018.   QUESTIONS TO THE PARTIES 1.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-6350

Admin. suprême

18 octobre 2001

18 octobre 2001

In the light of medical evidence, the Regional Court dismissed the applicant’s claims, considering notably that hormone treatment and gender reassignment could not be deemed a necessary medical treatment

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-222489

Admin. suprême

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Regional Court acquitted the applicant of complicity in manslaughter because there was no conclusive technical evidence available and it therefore mainly came down to witness X’s statement, which it deemed

Source officielle
TJ

1re chambre civile

68dec5dc6af9fd1f8094fe94

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

AXA FRANCE IARD, assureur de la Société A TRAVERS TOIT [Adresse 6] [Localité 14] Rep/assistant : Me Céline DEMAY, avocat au barreau de RENNES CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2302105_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Par un mémoire enregistré le 27 juin 2023, Mme A, représenté par la SCP Depasse-Daugan-Quesnel-Demay déclare se désister de sa requête et demande la condamnation de l'Etat au paiement des entiers dépens

Source officielle
CC

civ3

6137236fcd58014677409be5

Cassation

15 février 2000

15 février 2000

Demette, épouse X..., 2 / M.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-229643

Admin. suprême

21 novembre 2023

21 novembre 2023

; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } Published on 11 December 2023   SECOND SECTION Application no. 33439/22 Demet

Source officielle

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