C sur le fondement du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien, la préfète de la Somme s'est fondée sur les circonstances, d'une part, que sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : Me Pierre-Olivier ROCCHI Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 3 Copie à la SCP [J] [I]-[Y] [D] TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT PRONONCE LE 12/

représenté par Me Tourbier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 juin 2024 par lequel le préfet de l'Aisne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

Jean-François A ; Vu la requête, enregistrée le 18 février 2002 au secrétariat du greffe du tribunal administratif de Nice, présentée par M. Jean-François A, demeurant ... ; M.

CHAUVIN, président Arrêt n° 1018 F-D Pourvoi n° J 16-23.785 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

consul général de France à Annaba lui refusant un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ; Considérant que M.A, de nationalité algérienne, est né en France en 1961 et a été condamné

plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 124 F-D Pourvoi n° J 15-18.031 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

du 14 décembre 2004 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 décembre 2003 par laquelle le directeur de l'Office français

par en dernier lieu par Me Homehr, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2023 en tant que, par cet arrêté la préfète de l'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français

lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration d'un délai d'un an.

A C, ressortissant marocain né le 7 décembre 1978, déclare être entré en France le 13 mars 2013, démuni de tout visa régulièrement délivré.

François X, candidat aux élections organisées le 9 mai 2004 pour le renouvellement des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie dans la Province sud ; Vu les autres pièces

Verjot, greffier d’audience : - le rapport de M. Lebdiri, juge des référés ; - les observations de Me Clouzeau, substituant Me Ottou, représentant M.

la décision du consul général de France à Annaba refusant la délivrance de visas de long séjour à ses trois soeurs et frère Meryem, Sabah et Abdelouahab A ; 2°) d'enjoindre au consul général de France

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° A 87-17.345 formé par : 1°/ Monsieur Christophe Y..., 2°/ Monsieur André

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2025 par lequel le préfet de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2023 par lequel la préfète de l'Oise lui a refusé l'admission au séjour au titre de l'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français

Mme C, ressortissante malienne née le 27 juin 1997, est entrée en France selon ses déclarations le 20 mars 2014.