On an unspecified date the applicant was charged with being an accomplice to an armed robbery, murder, false imprisonment and being a member of an organised criminal gang (no.

Pascal Gagna, juge-commissaire. Désigne la SELARL AXYME en la personne de Me [O] [E], [Adresse 5] mandataire-judiciaire liquidateur.

Pascal Gagna, juge commissaire. Désigne la SELARL FIDES en la personne de Me [L] [H], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Richard X..., demeurant à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), 3, résidence Gargar, bâtiment 2, Les Terrasses de la Loge, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

    La Cour estime que ce montant ne peut être considéré comme dérisoire (voir, a contrario , Ganea c. Moldova , n o 2474/06, §§ 21 et 22, 17   mai 2011).

  Ms Ganna Yudkivska was elected on Tuesday by the Parliamentary Assembly of the Council of Europe from a list of three candidates submitted by the Ukrainian Government, for a six-year term of office

2011 en une chambre composée de   : Elisabet Fura, présidente ,    Karel Jungwiert,    Mark Villiger,    Isabelle Berro-Lefèvre,    Ann Power,    Ganna

Defence through legal assistance Absence of defence lawyer for certain parts of trial: admissible The applicant, who was charged, inter alia , with murder and being the creator/participator of an armed gang

June 2010 as a Chamber composed of:   Peer Lorenzen, President,   Karel Jungwiert,   Rait Maruste,   Mark Villiger,   Isabelle Berro-Lefèvre,   Zdravka Kalaydjieva,   Ganna

chambre composée de   :   Peer Lorenzen, président,   Karel Jungwiert,   Rait Maruste,   Mark Villiger,   Isabelle Berro-Lefèvre,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Ganna

Mme Ganna Yudkivska a été élue mardi par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur une liste de trois candidats présentée par le gouvernement ukrainien, pour un mandat de six ans.

contre l’Ukraine La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 11 janvier 2011 en un comité composé de   :   Mark Villiger, président,   Karel Jungwiert,   Ganna

Il soutient que : -sa vie est en danger au Pakistan ; -il est menacé par un gang pakistanais en Roumanie ; -son employeur en Roumanie a refusé de le payer pour son travail -sa demande d'asile a

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Henri X..., demeurant à Ganges (Hérault), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1987 par la

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claude X..., épouse Y..., exerçant sous l'enseigne La Pagerie, demeurant Centre Commercial Trifontaine, route de Ganges

X... de Seguin des Hons, domicilié clinique Saint-Louis, 34190 Ganges, défendeur à la cassation ; à la caisse primaire d'assurance maladie du Gard, dont le siège est ...

Pour faire échec à la mesure d'éloignement ordonnée, le requérant se prévaut du climat d'insécurité qui sévit à Plaisance où des gangs sévissent et qu'il lui est impossible d'y retourner en raison du risque

Ukraine La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 25 janvier 2011 en un comité composé de   :   Mark Villiger, président,   Isabelle Berro-Lefèvre,   Ganna

artificielles et fantaisistes ; - entaché sa décision d'insuffisance de motivation en estimant que le conflit qui l'opposait à un conseiller régional de Ratmalana s'apparentait davantage à une guerre de gangs

The applicant was indicted on multiple counts of drug trafficking and money counterfeiting, which he had allegedly committed as a member of an organised criminal gang.