[G] [H], muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric GICQUEL, Juge des contentieux de la protection, assisté de Audrey BELTOU, Greffière lors des débats, et de Jihane MOUFIDI, Greffière

Augustin NANCY, Avocat au Barreau de PARIS, vestiaire : #G0432 (bénéficie de l’aide juridictionnelle provisoire par ordonnance de référé du 11 octobre 2024) COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Frédéric GICQUEL

] Monsieur [O] [L], demeurant [Adresse 2] Monsieur [F] [L], demeurant [Adresse 3] représentés par Me Ulas CANDAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0741 COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric GICQUEL

conforme délivrée le : 04/07/2024 à : - L’expert - la SELARL ALEO - 163 - la SELARL AVOLITIS - RENNES - Me Virginie DE GUERRY DE BEAUREGARD - 303 - la SELARL DENIGOT - SAMSON - GUIDEC - 103 - Me Audrey GICQUEL

SIMONEAU, avocat au barreau de PARIS LA CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, dont le siège social est sis [Adresse 5] représenté par Me SIMONEAU, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric GICQUEL

PARIS, vestiaire C2573 (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-75056-2023-510583 du 11/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris) COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric GICQUEL

Adresse 2] représentée par Maître Yasmina ZOUAOUI, avocat au barreau de PARIS,vestiaire E1311 DÉFENDEUR Monsieur [H] [R] demeurant [Adresse 1] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric GICQUEL

] demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par la SELARL LAGOA en la personne de Maître Eric SCHODER, avocat au barreau de PARIS,vestiaire C2573 COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric GICQUEL

[Adresse 4] - [Localité 5] comparant en personne Madame [I] [H] née [D], domiciliée : chez C/O Madame [Y] [D], [Adresse 3] - [Localité 6] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric GICQUEL

de PARIS, vestiaire #P428 DÉFENDERESSE Madame [I] [L], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Hassan GUEMIAH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1572 COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric GICQUEL

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 2 juillet et 16 octobre 2024, la fédération départementale des chasseurs du Morbihan, représentée par Me Gicquel conclut au rejet de la requête et à ce que

11 Décembre 2025 PRONONCÉ fixé au 08 Janvier 2026 Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe ENTRE : Monsieur [C] [V], demeurant [Adresse 1] Représenté par Maître Audrey GICQUEL

Premier substitut En présence des personnes ainsi identifiées : * Madame [C] [Q], présidente de la SAS ALLIBERT SANITAIRE elle-même présidente de la SAS NEW BATH, assistée de Maîtres BRUERE-DAWSON et GICQUEL

des personnes ainsi identifiées : * Madame [K] [L] [W], présidente de la SAS ALLIBERT SANITAIRE elle-même dirigeante de la SAS BATH Distribution Sanitaire France assistée de Maîtres BRUERE-DAWSON et GICQUEL

Trottier, président-rapporteur, - et les observations de Me Gicquel, avocat de M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Hétier-Noël , magistrate désignée, - les observations de Me Gicquel substituant Me Gilbert pour la requérante qui précise qu’il

Ont été entendus au cours de l'audience : - le rapport de Mme Gaspard-Truc, rapporteur ; - les observations de Me Gicquel, représentant Mme A....

Représentée par Me Sylvie PELOIS de la SELARL AB LITIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE : Madame [N] [Y] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Benoît GICQUEL

né le 05 Novembre 1973 à GIVORS (69700) ... 69160 TASSIN LA DEMI LUNE représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de Me GICQUERE, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide

Vanhullebus, président-rapporteur, - et les observations de Me Gicquel, substituant Me Gilbert, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.