Robert PARNEIX, président de chambre, président, rapporteur, Mme Isabelle ORVAIN, conseillère, Mme Marie-Hélène CABANNES, conseillère. qui en ont délibéré.

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l'urbanisme pour s'opposer au projet, le maire de Coulobres a commis une erreur de droit en ce qui concerne l'intégration esthétique du projet ainsi qu'une erreur d'appréciation dès lors que ce projet ne porte

d'affectation électronique au collège Antoine Pons à compter du 11 mai 2022 reçu le 10 juin 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté de changement d'affectation du 21 juin 2022 de la rectrice d'académie de Montpellier portant

la situation du projet dans le périmètre de 500 mètres des abords du château de Ginals, inscrit au titre des monuments historiques ; - le pétitionnaire aurait dû déposer une demande d'autorisation portant

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - les décisions portant refus de titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français sont insuffisamment motivées ; -

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signification de la déclaration d'appel et des conclusions remise le 07/11/2025 à personne habilitée représentée par Me Benoît PORTEU DE LA MORANDIERE de la SCP PORTEU DE LA MORANDIERE, avocat au barreau

.) - AIDAT-ROUAULT ISABELLE - GAILLARD NATHALIE, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000001 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de

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cour : Jugement rendu le 24 Janvier 2022 par le TJ de NANTERRE N° Chambre : 8 N° RG : 20/02470 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Catherine DAUMAS Me Isabelle

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question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 712-1 et L. 712-2 du code de l'énergie, dans leur rédaction issue de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant

Greffier lors des débats : Mme Isabelle VALLEE Greffier lors de la mise à disposition : Mme Isabelle VALLEE ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au

EXPRO, JCP en date du 30 juin 2022, n°22/00152 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du