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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2200831_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

GODEY La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2210071_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Synlab Oxabio, représentée par Me Godey, demande au tribunal : 1°) d'annuler la

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2100327_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

GODEY La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002249_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

GODEY La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002251_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

GODEY La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002253_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

GODEY La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002255_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

GODEY La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002257_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

GODEY La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2506755_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Article 2 : L’Etat versera à Me Goddet une somme de 1 200 (mille deux cents) euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-3

DTA_2300900_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

URGENCE- Etrangers

DTA_2202062_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Vu : - le règlement n° 604/2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2201778_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

du 8 juin 2022 par laquelle le juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'arrêté n° PC 050 419 21 W0059 du 30 mars 2022 par lequel

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2102190_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2204932_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2002243_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

GODEY La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300072_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

GODEY La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2300027_20230107

Administratif

7 janvier 2023

7 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2102528_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2200984_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

GODEY La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2002214_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

GODEY La République mande et ordonne au préfet du Calvados et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chacun en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice

Source officielle

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