(jugement page 4) ne caractérisent nullement le respect de ces conditions par le bénéficiaire de la reprise, de sorte que l'arrêt méconnaît l'article 845 du Code rural, 5° qu'en s'abstenant de répondre

EXPRO, JCP de PONTOISE N° RG : 21/05003 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 13.04.2023 à : Me Anne-Laure WIART, avocat au barreau de VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ASSURANCES dont le siège social est sis 189 boulevard Malesherbes - 75856 PARIS CEDEX 17 prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Laure

.s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .s4B243ECC { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s5F897A7E

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 08 OCTOBRE 2025 Minute N°986/2025 N° RG 25/02969 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HJKG (1 pages

Concernant le contrat de prêt, l'article « exigibilité anticipée pour inexécution des engagements de l'emprunteur » en page 7 précise les conditions de résiliation de plein droit.

personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 13] [Adresse 13] Non représentée A l'audience sur incident du 20 septembre 2023, Nous, Anne-Laure

DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 31 JUILLET 2024 Minute N° 294 N° RG 24/01862 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HA7Y (1 pages

MARIGNAN RESIDENCES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Agnès ERMENEUX Me Laure CAPINERO Me Joanne REINA Me Géraldine PUCHOL Me Nathalie CENAC Requête en rectification d'erreur

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 8 JUILLET 2024 Minute N° N° RG 24/01701 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HAU6 (1 pages

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 8 JUILLET 2024 Minute N° N° RG 24/01703 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HAVA (1 pages

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 23 JANVIER 2025 Minute N° 79/2025 N° RG 25/00239 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HESH (1 pages

[F] [X] ; Après avoir entendu : - Me Laure MASSIERA, en sa plaidoirie, - M.

Greffière, lors des débats : Nathalie GALVEZ ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé en audience publique par Marie-Laure ROBINEAU, présidente.

Greffière, lors des débats : Nathalie GALVEZ ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé en audience publique par Marie-Laure ROBINEAU, présidente.

Condamné la société Laura aux dépens de l'instance.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Laure BOURREL, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[N] [K] a été condamné, d'une part, à couper au niveau de la limite séparative les branches des arbres énumérés en page cinq du rapport de M.