AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2501353_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Absolon, - et les observations de Me Ndiaye substituant Me Balouka, avocate de M. B.... Considérant ce qui suit : M.
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1re Section - 2e Chambre
DTA_2434498_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
A..., représentée par Me Ndiaye, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre
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