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PÔLE SOCIAL Minute n°AA25/00410 N° RG 24/01329 - N° Portalis DB2E-W-B7I-ND5K Copie aux parties (ccc) par LS à l’avocat (CCC) en case palais Me Karima CHAOURAK Le :

PÔLE SOCIAL Minute n°AA25/00406 N° RG 25/00316 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NMHV Copie aux parties (ccc) par LRAR à l’avocat (CCC) en case palais Me Luc STROHL Le : Pour

PÔLE SOCIAL Minute n°AA25/00405 N° RG 25/00458 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NOTT Copie aux parties (ccc) par LS à l’avocat (CCC) en LS Me Vincent CLAUSSE Le : Pour le Greffier

PÔLE SOCIAL Minute n°AA25/00334 N° RG 24/00998 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M5YE Copie aux parties (ccc) par LRAR à l’avocat (CCC) Me Sébastien BENDER par case palais Me Kévin BOUTHIER

Fax : 03 88 71 61 71 N° RG 26/00018 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CUXK Minute N° 26/00106 DU 09 Avril 2026 section civile République Française Au nom du Peuple Français JUGEMENT PARTIE

service expertise 1 CCC service régie 1 CCC au dossier Copies délivrées le Président : Madame Marie PANNETIER Assesseur : Madame Audrey CABROL Assesseur : Madame Charlotte BOURDAIS Greffier : Madame

demanderesse sauf meilleur accord des parties.

: Me Robert CE+CCC : Me Truong CCC+notices par LRAR : - Mme [W] - M.