Jean-Luc A..., demeurant ..., "l'Arc en Ciel", 26200 Montélimar, 3 / de M. Patrick Y..., demeurant ..., 4 / de M. Jean-Louis Z..., demeurant ..., 5 / de M.

Luc Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 octobre 1996 par le tribunal de grande instance de Toulon (chambre des criées), au profit : 1 / de la Banque populaire de la Côte-d'Azur

Jean-Luc Ducray, 21 / M. Patrick Fourel, 22 / M. Jean-Claude Lambotin, 23 / M. Alain Maes, 24 / M. Michel Mignotet, 25 / M.

Luc Y..., demeurant à Clichy (Hauts-de-Seine), ..., agissant en qualité d'héritier d'André Y... et de Marguerite Poudoulec, décédée le 6 août 1991, en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1991 par

Patrick Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1994 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D), au profit : 1°/ de M.

ENTRE : Mme [R] [C] épouse [O], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Biman Bangladesh Airlines Ltd, ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler

Patrick Y... devant Me Guy François F..., notaire associé au Luc (Var), respectivement avec M. Carol C... pour 14 parts portant les numéros 1 à 14, M.

Patrick EE..., 33°/ à M. Patrick FF..., 34°/ à M. Raymond GG..., 35°/ à M. Pascal HH..., 36°/ à M. Patrick HH..., domicilié [...]                                     , 37°/ à M.

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS

Localité 6] Représentant : Me Eric pierre POITRASSON de la SAS SAS LEXIPOLIS AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION Monsieur [G] [F] [Adresse 4] [Localité 5] Représentant : Me Lucie

représentée par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour assistée de Me Marie-elisabeth BRETON, avocat au barreau D'ARRAS DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 21 Juin 2011, tenue par Patrick

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils, pour Mme X... et 28 autres demandeurs.

Nicolas, Philippe et Patrick Y..., enfants de sa fille, ont demandé la réduction de cette donation pour atteinte à la réserve ; Attendu que, pour dire que la valeur des biens donnés est de 7 385 000 euros

La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Greffier.

Jean-Luc GAILHAC Juges : Mme Valérie PERRIN-TERRIN M.

Jean-Luc GAILHAC ; Mandataire Judiciaire : Me Patrick LEGRAS DE GRANDCOURT [Adresse 5] ; Commissaire-priseur : SCP LIBERT HARA SEJOURNANT [Adresse 6], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la

Jean-Luc GAILHAC Juges : M. Dominique MONVOISIN M. Patrick PETIT Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Jean-Luc GAILHAC Juges : M. Dominique MONVOISIN M. Patrick PETIT Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.