DÉBATS : A l'audience Publique du 19 Juin 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Mme Anna SPONTI, Juge Greffier : Madame Daniele SARFATI, lors des débats Madame Olivia

[J] [G] (Maître Michaël DRAHI de la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS) C/ FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (la SELARL VIDAPARM) DÉBATS : A l'audience Publique du 11 Juin 2024 COMPOSITION

La société intimée affirme qu'elle a effectué les travaux nécessaires, et que la levée des réserves est intervenue le 19 novembre 2002.

CYCLES LAPIERRE [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Romain CLUZEAU de la SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE, avocat au barreau de DIJON substitué par Me Martin LOISELET, avocat au

Il est de jurisprudence constante que les pièces permettant de s'assurer de l'effectivité des diligences de la Préfecture sont constitutives de pièces justificatives utiles.

[X] et [H] demandent à la cour de : - rejeter l'ensemble des pièces n°1-1 à 55 de M.

de 180 000 FCP, immatriculée au Rcs de Papeete sous le n° Tpi 16 135 et inscrite au Répertoire des Entreprises sous le n° Tahiti 12925 ayant son siège social sur [Adresse 7] ; Représentée par Me Olivier

Enfin, en page 31, le paragraphe «'COMMUNICATION DES PIECES ET DOCUMENTS'» prévoit que «'Le BENEFICIAIRE pourra prendre connaissance de toutes les pièces et documents ci-dessus mentionnés directement en

de rupture, cette levée constituant un élément essentiel à cette convention, la seule obligation subsistant, rappelée à l'article 6, étant une interdiction de démarchage telle qu'énoncée par le code de

Adresse 4] non comparante, ni représentée Société MERCIER IMMOBILIER SARL, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est [Adresse 11] représentée par Maître Olivier

[K] [I] [Adresse 7] [Localité 4] représenté par Me Léo OLIVIER, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Etienne ROCHER, avocat au barreau de PARIS, plaidant Société Civile [23], prise en la personne

LES CHENES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Olivier COMTE Me Caroline CAUSSE Décision déférée à la Cour : Ordonnance du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN

représenté par Me Céline LORENZON, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Appelant défendeur à l'incident Madame [S] [E] [H] [G] représentée par Me Eléonore DARTOIS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, Me Olivier

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

ATTENDU que Maître AVRAMO Olivier Avocat au Barreau de TOULON a comparu pour et au nom de la SARL MISTRAL MARINE et de la SARL ANGELINA et acquiesce à la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation

Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément aux articles L.626-13 et L.631-19 al.1 du Code de Commerce.

les excluant (pièces n° 2.3 et 2.4).

Bourse Direct prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège RCS PARIS 408 790 608 [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Olivier DILLENSCHNEIDER, avocat