code de procédure civile : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

l'avocat, l'ordonnance énonce qu'il est constant que le dossier le plus ancien date du 23 mai 2012, date de la réclamation faite par l'avocat et dès lors que le délai de cinq ans partait de cette date, sachant

connaissance de l'obligation de prévoir ce scrutin dans le délai d'un mois à compter de la demande, a volontairement retardé son déroulement au sein de l'entreprise ; que les juges retiennent que le prévenu, sachant

activité la vente de véhicules neufs importés de l'étranger, sont poursuivis du chef d'escroquerie pour avoir, au moyen de manoeuvres frauduleuses, déterminé des clients à leur remettre des fonds en sachant

transporté des marchandises prohibées sans justificatif régulier, faits réputés importation en contrebande, sciemment recelé, en bande organisée, des sommes d'argent, en les détenant et les transportant, sachant

que ce chantier s'est déroulé dans l'atelier du site Safran à [Localité 6] en site occupé, en présence de 3 000 salariés, et ce en suivant un process de désamiantage très strict encadré par la maîtrise

C..., représentée par Me Sarhane, demande au tribunal : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler la décision en date du 18 décembre 2025 par laquelle

ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à trois mois, pour ne pas avoir, en cette qualité, instauré et fait respecter les mesures de protection dont l'étudiant A... aurait dû être entouré, sachant

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 22 décembre 2023 : - le rapport de Mme Dhiver ; - les observations de Me Meite, substituant Me Sarhane, avocat de M.

indiqué l'identité exacte des personnes entendues" se trouve en contradiction tant avec les mentions figurant dans la sommation interpellative qui précisent que les faits écrits ont été rapportés par Sarah

avocat n'exerce pas dans la ville où siège la chambre d'accusation, il peut adresser son mémoire au greffier par télécopie qui doit parvenir au greffe avant le jour de l'audience ; qu'en l'espèce, Me Sarda

B A, représenté par Me Sarhane, avocat, demande au Tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 26 janvier 2025 par lequel

février 2017, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Bordeaux à sa demande de communication de son dossier scolaire, relatif à sa scolarisation au Lycée de Sainte-Foy La Grande, sachant

refus opposé par le directeur régional de l'URSSAF de Champagne-Ardenne à sa demande de communication du relevé annuel 2015 des cotisations et contributions sociales versées pour lui par son employeur, sachant

nuisibles aggravée par l'infirmité permanente des victimes ; Attendu que, pour le déclarer coupable de cette infraction et le condamner à réparer le préjudice des parties civiles, l'arrêt retient que, sachant

W..., huissier de justice à Sartène, a daté son acte de « dénonce de saisie-attribution » de la façon suivante « l'an deux mille seize et le neuf mars », que le débiteur a bien été informé après la mention

exerçant son activité sous l'enseigne Chantier naval de Port-Fréjus, l'a remorqué jusqu'à son chantier où elle l'a mis hors d'eau afin qu'un expert puisse l'examiner, puis a déposé les mât, quille et safran

. ; que le 7 février 1995, les époux X... avaient assigné ce dernier aux fins de le faire condamner à démolir la murette qu'il avait édifiée sur la parcelle H 1631 fin 1990, en sachant qu'il n'en était