la Cour reconnaît à l’État une grande marge d’appréciation tant pour choisir les modalités de mise en œuvre que pour juger si leurs conséquences se trouvent légitimées, dans l’intérêt général, par le souci

LECLERC 90 avenue Barthélémy Buyer 69009 LYON représentée par Me ROUSSELIN-JABOULAY, avocat au barreau de LYON substitué par Me MARTINET, avocat au barreau de LYON PARTIES CONVOQUEES LE : 15 Mai

clôture du 2 juin 2025 ; Composition de la cour : La cause a été débattue et plaidée en audience publiquu du 27 novembre 2025, devant Mme Prieur, conseillère faisant fonction de présidente, Mme Martinez

RIPOLL et Mme MARTINEZ, conseillers qui ont délibéré conformément à la loi ; Greffière lors des débats : Mme SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe de la cour

MARTINEZ           M.   H.C.

MARTINEZ                  M.A.

MARTINEZ                   C.L.

suivant déclaration d'appel du 05 février 2024, APPELANTE : Madame [H] [M] née le 11 Novembre 1978 à [Localité 1] de nationalité Française demeurant [Adresse 1] représentée par Me Benoit MARTINEZ

MARTINEZ                      C.L.

MARTINEZ                  L.

MARTINEZ                   L.

MARTINEZ                  M.A.

MARTINEZ                  L.

MARTINEZ                 C.L.

The fifth applicant was born in 1971 and she resides in South Wirral and the sixth applicant was born in 1955 and he resides in Essex.

MARTINEZ       I. CABRAL BARRETO       J. MUCHA       D. ŠVÁBY       P. LORENZEN       E.

pour les sociétés Brunet Saunier Architecture, Unité d'Architecture JC, SIRR Ingénierie, et Christine et Michel Pena SARL, de Me Engelhard pour la société Travaux du Midi et la société SENEC, de Me Martinez

MARTINEZ                  L.

MARTINEZ                C.L. ROZAKIS           Mrs   J.

MARTINEZ                  L.