le moyen, "1 ) que viole l'article 32 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui écarte le moyen tiré par le défendeur à l'action, de la perte de la qualité pour agir du demandeur, par suite

, la procédure de licenciement n'a pas été régulière; que la cour d'appel a ainsi violé l'article L. 122-41 du Code du travail et, par suite, l'article L. 122-3-8 du même Code ; Mais attendu que

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 12 décembre 2019, le gouvernement américain a formé contre M.

; qu' "il est tout aussi constant, et ceci ressort de l'audition d'Henri X... par les gendarmes de Tain-l'Hermitage, que celui-ci a cessé toute activité d'élevage avicole, fin 1996 début 1997, à la suite

et R. 155 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête en restitution de biens saisis dans le cadre d'une enquête ayant donné lieu à un classement sans suite

["La Cour d'Appel a ordonné la clôture de l'instruction et fixé l'affaire pour dépôt des dossiers ou plaidoirie à l'audience du Jeudi 01 Février 2024.", "Les parties doivent déposer leurs dossiers de

["L'instruction est déclarée close.", "L'affaire est fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l'audience du vendredi 15 mars 2024 à 09h30."]

["L'instruction est déclarée close.", "L'affaire est fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l'audience du vendredi 15 mars 2024 à 10h00."]

["L'instruction est déclarée close.", "L'affaire est fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l'audience du vendredi 15 mars 2024 à 10h00."]

["La clôture de l'instruction est déclarée.", "L'affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l'audience juge rapporteur du Jeudi 21 Mars 2024 à 14 H 00."]

["L'instruction est déclarée close.", "L'affaire est fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l'audience du Vendredi 15 Mars 2024 à 10 H 00."]

, cette décision du maire ne peut être prise qu'après qu'un procès-verbal relevant l'infraction ait été régulièrement dressé dans les conditions prévues à l'article L. 480-1 du même Code; d'où il suit

["Le tribunal a déclaré parfait le désistement d'instance et constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.", 'Les dépens ont été laissés à la charge du demandeur, sauf c

['La prorogation de la mise en délibéré a été décidée pour permettre aux parties de présenter leurs observations supplémentaires.', "L'affaire sera examinée à nouveau le 6 février 2024 à 15h00."]

-confirmer le jugement en ce qu'il a débouté le syndicat SUD Rail de ses demandes.

société Groupama Grand Est, venant aux droits de la compagnie des Assurances mutuelles agricoles, a été déclaré responsable par un jugement de 1989 liquidant le préjudice de la victime ; qu'à la suite

dernière n'en a cependant pas fait état dans ses conclusions ; que si cette pièce est mentionnée dans le bordereau de communication de pièces de l'avoué de la société Castalie, ce dernier a attesté qu'à la suite

Le Blanc Neve, dont le siège est à Genève (Suisse), (la société) a contesté son assujettissement à la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles situés en France et possédés par des personnes morales