Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdd6bd3db21cbdd94ab2
5 octobre 2020
5 octobre 2020
temps passé sur son affaire, - sur ses imprécisions relatives à la différence entre « succursale et entreprise », à son embauche rétroactive, et au harcèlement moral dont il a été victime, - sur la tardivité
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00340
29 mars 2011
29 mars 2011
de pleine juridiction contre l'ordonnance sur requête d'autorisation de visite, cette faculté que La société SKIP SYSTEM LTD n'a pu exercer que le 19 mars 2009, ne constitue pas, compte tenu de sa tardivité
Source officielle2ème chambre
DTA_2108840_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
motivée, entachée d'absence de signature et d'incompétence du décisionnaire, ont pour effet de priver l'administration fiscale et après elle, le juge, de la possibilité d'opposer au contribuable la tardivité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007540_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de la tardivité
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00204_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Dans ces conditions, c'est à juste titre que le tribunal a écarté la fin de non-recevoir soulevée par la commune et tirée de la tardivité de la demande présentée par Mme B.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01476_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Rivière, rapporteur public ; - et les observations Me Tastevin pour Mme B, ainsi que celles de Me Gury pour la société April Mon Assurance ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2226259_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
C M, représenté par Me Tastevin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la liste d'aptitude pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines au titre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300027_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
valant commandement de payer sont irrecevables car soumises à une juridiction incompétente pour en connaitre ; - les conclusions relatives à la dénonciation du contrat sont irrecevables de par leur tardivité
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6711fab27603bf88a188467f
17 octobre 2024
17 octobre 2024
La demande de récupération d' heures supplémentaires lui a été refusée en raison de sa tardivité.
Source officielleChambre Commerciale
678b43bfc6ad78dd9cf0d562
16 janvier 2025
16 janvier 2025
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 16/01/2025 la SCP STOVEN PINCZON DU SEL la SELARL BERGER-TARDIVON-GIRAULT-[Localité 13] la SCP
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0319DEC002581203
19 mars 2013
19 mars 2013
Il excipe également de la tardivité de ce grief, en faisant valoir que l’existence de ces enregistrements a été portée à la connaissance du requérant au plus tard le 22 novembre 2001, lors de la présentation
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
Nedelcuc/Roumanie
ECLI:CE:ECHR:2021:1116JUD003929019
16 novembre 2021
16 novembre 2021
Quant à l’exception de tardivité, la Cour estime que la requérante a eu une connaissance suffisante du jugement du 11 décembre 2018 à partir de la date de sa mise au net, le 30 janvier 2019
Source officielleChambre sociale 4-2
662b4419fe25450008314e92
25 avril 2024
25 avril 2024
l'appel interjeté le 10 août 2023 devant la cour d'appel de Versailles par la société KLB à l'encontre de l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Nanterre du 28 juin 2023 en raison de sa tardivité
Source officielleCh.sociale-protec.sociale
696a4614cdc6046d4787901b
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[E] [R] [Adresse 5] [Localité 3] représenté par Me Mélanie TASTEVIN de la SELARL DELGADO & MEYER, avocat au barreau de LYON substituée par Me Frantz KOSKAS, avocat au barreau de LYON INTIMÉES
Source officielleChambre Etrangers/HSC
670f585f4ad0d5ee7d7e5daa
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur la tardivité alléguée du certificat dit de ' 24 heures : L'appelant soutient que l'horodatage manuscrit est un faux et que le certifficat des 24 h a été établi postérieurement au délai de 24 H.
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
68001f7802ef4af3896141e5
1 avril 2025
1 avril 2025
I – Sur la régularité de la procédure : Sur l’état de santé et la tardivité de la mise en œuvre des droits : Monsieur [K] [E] [J] allègue avoir des problèmes de santé.
Source officielle4ème chambre
DTA_2301351_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Il fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable pour tardivité ; - à titre subsidiaire, les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301412_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
La fin de non-recevoir tirée de la tardivité de la requête en ce qui concerne MM. O... et H... doit par suite être écartée.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100677
1 juin 2017
1 juin 2017
par la société EGPC et que « en soulevant la nullité de la clause d'arbitrage et l'incompétence du tribunal arbitral, son conseil a, selon les énonciations de la sentence, envisagé la question de la tardivité
Source officielleCour d'Appel
6253cae4bd3db21cbdd8c699
5 septembre 2008
5 septembre 2008
Reprenant à l'audience ses conclusions du 7 mars 2008, Madame Véronique X... soulève l'irrecevabilité de l'appel pour tardivité.
Source officiellePage 28 sur 39