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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
689435812f9f358a417218b2
4 août 2025
Le préfet de l'Hérault, absent à l'audience, n'a pas transmis d'observations. Le ministère public, avisé de la date d'audience, est absent et n'a pas formulé d'observations.
Serv. contentieux social
65a6d21e47251e2b2421668e
9 janvier 2024
DEFENDEUR CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS [Adresse 1] [Localité 3] dispense de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL DÉBATS Audience publique du 30 Novembre 2023.
JLD
6616db6863271232b2e4f942
9 avril 2024
comparant, ni représenté DÉFENDEUR : Madame [X] [C] née le 08 novembre 2002 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 2] et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 2] Absente
cr
6079a84c9ba5988459c4c735
30 mai 1985
JANVIER 1984 QUI A RENVOYE LE PREVENU A COMPARAITRE IMMEDIATEMENT A L'AUDIENCE CORRECTIONNELLE ; " AUX MOTIFS QUE " DEVANT LE MAGISTRAT DU PARQUET QUI L'A ENTENDU DANS LE CAS D'UNE PROCEDURE DE COMPARUTION
Juge des référés
ORCA_25PA01983_20250625
25 juin 2025
rejet : - la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour, dont elle a demandé la communication des motifs, n'est pas motivée ; - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence
Rétention_recoursJLD
66b1bc8d8dca0cf81e5c28b3
5 août 2024
du Ministère Public près la Cour d'appel de NIMES régulièrement avisé ; Vu l'absence du Préfet du Gard, régulièrement convoqué, Vu l'assistance de Monsieur [Y] [N], interprète en langue arabe,
1ère Chambre
DTA_2304027_20250624
24 juin 2025
motivée ; - elle méconnaît le droit d'être entendu, tel que garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200013
6 janvier 2011
; qu'aussi en l'espèce, le tribunal qui constatait l'absence de comparution du Crédit mutuel n'a pu dire recevable le recours de ce créancier sans violer l'article 946 du code de procédure civile ;
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-127696
2 octobre 2013
De plus, les marques apposées dans les cases relatives à la comparution personnelle et à l’absence de lettre jointe avaient été tracées avec une couleur différente de celle utilisée pour les autres mentions
Chambre 22 / Proxi fond
6706c3aaf1d01e3c86eeee77
9 octobre 2024
SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 285 CADUCITE D'ASSIGNATION D'OFFICE JUGEMENT Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 09 Octobre 2024 par le tribunal judiciaire de BOBIGNY CEDEX
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038815846
24 juillet 2019
devant la juridiction de jugement peuvent bénéficier d'un rapprochement familial jusqu'à leur comparution devant la juridiction de jugement ".
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bb851dcdc6046d472ac0d9
28 janvier 2025
SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu qu'il convient de constater l'absence d'éléments comptables.
61372693cd58014677426acc
12 septembre 2007
qui concerne les crimes d'assassinat dont la cour est saisie lorsque ont été portées le 3 juillet 1996 les plaintes avec constitution de partie civile des familles Z... et A... et courant avril 1998 celles
6079a84f9ba5988459c4c8b4
29 mars 1989
violation des articles 198, 199 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble, de l'article 6-3° c de la Convention européenne des droits de l'homme : " en ce que la chambre d'accusation a statué en l'absence
1re chambre 3e section
634a4faeacdcd6adff75aafb
14 octobre 2022
En l'espèce, après avoir constaté l'absence de comparution et de représentation à l'audience de la SA d'HLM [21], le premier juge a déclaré d'office caduc son recours, conformément au second alinéa de
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03377
5 décembre 2017
faits criminels par la cour d'assises du Puy-de-Dôme et condamnée pour les délits connexes qui lui étaient reprochés à la peine de cinq années d'emprisonnement ; que sa détention dans l'attente de sa comparution
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:1006JUD002872411
6 octobre 2015
édure suiviec/M. T
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01991
28 octobre 2020
X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel selon la procédure de comparution immédiate.
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00783
22 juin 2021
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé les interrogatoires de première comparution de MM.
68e88b4f3ea43407b9fba9c1
9 octobre 2025
Par courriel en date du 29 août 2025, la société [4] a sollicité une dispense de comparution.
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