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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4eme Chambre Section 1
600fe00a710da20cddd31499
22 janvier 2021
22 janvier 2021
L'article L.7322-2 du code du travail cité ci-dessus impose 3 conditions cumulatives pour l'application du statut: - une rémunération via des remises proportionnelles au montant des ventes - l'absence
Source officielle4eme Chambre Section 1
600fe011710da20cddd3149a
22 janvier 2021
22 janvier 2021
L'article L.7322-2 du code du travail cité ci-dessus impose 3 conditions cumulatives pour l'application du statut: - une rémunération via des remises proportionnelles au montant des ventes - l'absence
Source officielle4e chambre civile
62cfb216548bc59fcf4f0f7e
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Et l'absence de communication du taux de période ne peut, par extension, être assimilée à une absence de fixation du taux nominal ou du TEG, et ne peut donc être sanctionnée par la nullité.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2402064_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Toutefois, l'absence de références relatives à l'exécution de marchés de même nature ne peut justifier, à elle seule, l'élimination d'un candidat ".
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0712DEC002925921
12 juillet 2023
12 juillet 2023
L’absence d’un examen de la proportionnalité de la mesure d’éloignement du territoire avec le droit au respect de la vie privée et familiale des intéressés est susceptible d’être regardée comme contraire
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2504125_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
dotée d’un fort sens relationnel, ayant rapidement maîtrisé son poste et mis son expertise et son engagement au service des projets de la direction, tout en soulignant que la densité des missions, l’absence
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1333386-1391276
17 mai 2005
17 mai 2005
Les requérants dénonçaient l’atteinte portée à leur droit au respect des biens résultant de l’absence d’indemnisation pour l’expropriation de leurs terrains.
Source officielleJEX Mobilier
6977f6a6cdc6046d47cf522f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En l'absence de fixation judiciaire préalable, la créance demeure éventuelle et conditionnelle ; [D] [V] conteste toute mauvaise foi. Sa seule contestation n'est pas assimilable à de la mauvaise foi.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101087_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Par suite, la responsabilité du CHC en raison du versement prétendument illégal de la part " résultats ", car inférieur à un certain montant, de la PFR pour les années 2019 et 2020 et de l'absence de fixation
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
60004fd92b0a5365349f2a12
13 janvier 2021
13 janvier 2021
[M] [D], du fait de l'absence de fixation de sa rémunération à hauteur de ses responsabilités de Directeur de restaurant ; - Condamner solidairement les sociétés AUC, HMGB et Moli à des dommages et intérêts
Source officielle4e chambre civile
62736a8da58162057dac670a
4 mai 2022
4 mai 2022
normalisé de 365/12, le TEG annuel est obtenu en multipliant le taux de période par 12 mois, de sorte que le taux de période peut tout aussi facilement être obtenu en dividant le TEG par 12 ; Et l'absence
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6785fda6e1c1941b1ee980bd
13 janvier 2025
13 janvier 2025
2024 L'absence de perspectives sérieuses d'éloignement La violation de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Réponse de la cour : Sur la privation de
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6385af7275a08105d473cd87
18 octobre 2022
18 octobre 2022
prêts immobiliers régis par les dispositions du code de la consommation, aux dispositions générales posées par l'article 1907 du code civil, lequel sanctionne de façon automatique par la nullité, l'absence
Source officielleJAF Cabinet 4
66db4de9f06e1567cddafb19
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En l’absence de fixation d’une date de versement de la pension alimentaire par le juge ou dans la convention homologuée par ce dernier, la pension alimentaire est prélevée sur le compte du parent débiteur
Source officielleCour d'Appel
6253ca56bd3db21cbdd8abbe
30 janvier 2008
30 janvier 2008
chacun la somme de 36.000 € de dommages et intérêts, - à défaut, les décharger de tous intérêts en raison du défaut d'information annuelle des cautions prévue par article L 313-22 code monétaire et de l'absence
Source officielle3ème chambre
DTA_2203314_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Par ailleurs, il ne résulte pas de l’instruction que Mme A... aurait fait preuve d’imprudence, en particulier il ne saurait lui être reproché de s’être appuyée sur la barrière litigieuse dont l’absence
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2300184_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Ainsi, même en l'absence de poursuite et de condamnation, le préfet a pu légalement prendre en compte de tels faits pour estimer que le comportement de M. B représente une menace à l'ordre public.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204651_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
En ce qui concerne l'absence de fixation du pays de renvoi 11.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2300214_20230228
28 février 2023
28 février 2023
I.C- En ce qui concerne l'absence de fixation du pays de renvoi : 13.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01145
2 décembre 2020
2 décembre 2020
d'entretien annuel d'évaluation comme l'absence de fixation d'objectifs annuels constituent des éléments laissant présumer une discrimination ; que, dans ses écritures, la salariée faisait valoir qu'elle
Source officiellePage 28 sur 3107