2]), sans précision sur les paiements.

Elle existait ajoute que les héritières ont demandé le paiement d'un fermage et ont accepté le solde du compte courant associé de [I] [C] alors qu'une indemnité était versée sur ce compte en contrepartie

pour le supplément de 100 k qui paiera en partie la rénovation du resto'.Les prix convenus sont : pour les actifs CPIERRE : 7000 k et non pas 7084 k, pour les actifs GFA : 1000k et non pas 916K » et accepte

Ce qui est ambigu s'interprète par ce qui est d'usage dans le pays où le contrat est passé. On doit suppléer, dans le contrat, les clauses qui y sont d'usage, quoiqu'elles n'y soient pas exprimées.

établie le 2 février 2001, sollicité le paiement fractionné sur 10 ans des droits à régler par les héritiers et ont offert à la garantie de ce paiement, la caution bancaire consentie, sur leur demande

certificat indiquant la nécessité d'un accoudoir pour le siège automobile de Mme [H] ; Cette dernière a procédé à l'achat dès le 10 septembre 2011 et a informé l'employeur le 13 septembre suivant, lequel a accepté

[V], avait accepté un paiement différé en contrepartie du versement d'acomptes et d'une prime de 500 euros ; qu'en outre les retards antérieurs au mois de juin 2019 avaient été régularisés avant la prise

Elle considère que le refus du créancier saisissant d'accepter le paiement de M. [B], au vu des ces éléments et du contexte conflictuel et malveillant, est parfaitement légitime.

moyennant les conditions et modalités suivantes : - adhésion préalable de chaque salarié à la cellule de reclassement, - engagement de chaque salarié à utiliser l'aide conformément à son objet, - acceptation

conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque populaire Toulouse-Pyrénées (la banque) a réclamé au tiré accepteur

Par ailleurs, les donataires ont demandé le paiement fractionné et différé des droits.

ce délai, il est réputé avoir accepté le décompte, qui devient alors le décompte général définitif, conformément à l'article 4.1.1 du CCAP et aux articles 19.4 et suivants de la norme, la SAS, [Y], [G

harcèlement moral ; le compte-rendu de la déléguée FO-CGT qui l'assistait décrit l'animosité manifestée par l'employeur ; ce contexte de violence morale a dégradé sa santé ; - Elle a cédé pour accepter

Il ne peut être considéré en l'espèce que Mme [T] a expressément accepté le paiement de cette participation au seul motif qu'elle a signé l'acte authentique, dès lors qu'il ne ressort nullement de celui-ci

Elle affirme n'avoir accepté le paiement d'une indemnité forfaitaire de 1.700.000 USD au titre de la transaction qu'en contrepartie d'un paiement immédiat.

Le fait que le salarié ait accepté le paiement de primes représentant des sommes arrondies et quasi constantes alors qu'elles étaient auparavant précises et variables, sa rémunération mensuelle devenant

, - le subrogeant a reconnu en première page de chaque quittance recevoir paiement par inscription au crédit du compte, chaque facture comporte une mention subrogatoire, 'pour être libératoire, le règlement

A défaut de paiement vous serez redevable du solde de la totalité des droits, intérêts et pénalités. Il en sera de même si le juge refuse le paiement fractionné pour l'enfant mineur.

de licenciement, rejeté sa demande en paiement de la somme de 1 798 euros au titre de l'article L.1226-11 du code du travail, rejeté sa demande en paiement de la somme de 70 000 euros au titre de

MONTS GERLOUX, - 39a 40a au titre de la parcelle [Cadastre 12] pour Madame [K] [O] dans le cadre de la mise à disposition au profit de la SARL CECILE [O], Madame [J] [G] épouse [M] a elle-même accepté