délibéré conformément à la loi, Vu l'assignation en divorce en date du 23 décembre 2024, Vu l'acte sous signature privée contresigné par avocats en date du 24 février 2025 par lequel les époux ont accepté

greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort : DIT que le juge français est compétent pour statuer sur le présent litige avec application de la loi française ; PRONONCE LE DIVORCE POUR ACCEPTATION

dans les conditions du 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile ; VU l'acte d'acceptation

Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, PRONONCE, pour acceptation

et en premier ressort susceptible d'appel : Vu la requête conjointe enregistrée le 31 juillet 2023, Vu l'acte sous signature privée des parties contresigné par avocats, PRONONCE le divorce par acceptation

présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu la demande en divorce du 29 juillet 2024, Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 14 janvier 2025, PRONONCE sur acceptation

jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu la demande en divorce du 09 avril 2024, PRONONCE sur acceptation

présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu la demande en divorce du 17 juin 2024, Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 11 février 2025, PRONONCE sur acceptation

UN NOUVEAU BAIL DE NEUF ANS" ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RETIENNENT EXACTEMENT QUE LA VILLE D'ANGERS, EN TOUTE HYPOTHESE, MEME EN TENANT POUR ACQUIS QU'ELLE ETAIT REPUTEE AVOIR ACCEPTE

SCI) a donné à bail le 30 mai 1980 des locaux à usage commercial à la société Cofinico ; que la bailleresse a délivré un congé avec offre de renouvellement pour le 1er août 2004 ; que la locataire a accepté

loyer composé d'un loyer fixe annuel indexé et d'un complément variable constitué par un pourcentage du chiffre d'affaires réalisé par le locataire dans les lieux loués ; que la bailleresse, ayant accepté

. ; que la SDRM a accepté le principe de cette substitution, demandant la souscription, par Marcel X..., d'un nouvel acte de cautionnement ; qu'à réception de ce document, elle a conçu des doutes sur l'authenticité

service de la Caisse d'allocations familiales de la Haute-Loire, a été informée le 30 novembre 1993 de sa future mutation assortie du bénéfice d'indemnités kilométriques et de repas ; qu'elle en a accepté

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, PRONONCE LE DIVORCE pour acceptation

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, Prononce le divorce pour acceptation

Suivant procès-verbal dressé conformément à l’article 1123 alinéa 2 du Code de procédure civile et annexé à l’ordonnance de mesures provisoires, les parties ont accepté le principe de la rupture du mariage

[V], alors « que l'appel général d'un jugement prononçant le divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, même si l'acceptation du principe de la rupture du mariage ne peut plus être

Attendu qu’il résulte de l’acte sous signature privée des parties et contresigné par avocats pendant la procédure que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits

obligatoires telles qu'édictées par l'article L 121-1 du Code du Travail ne constitue ni lettre d'embauche ni contrat de travail ni même promesse ferme d'embauche ; elle ne vaut tout au plus que comme acceptation

juridictions françaises et plus précisément le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Metz, territorialement compétents et la loi française applicable ; - constaté que les époux ont déclaré accepter