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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2105363_20240320
20 mars 2024
Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite.
4ème Chambre
DTA_2105741_20240315
15 mars 2024
En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.
6ème chambre
DCA_24NT02273_20251028
28 octobre 2025
En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.
5ème chambre
DCA_24NT02701_20260317
17 mars 2026
Aux termes de l’article 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : « (…) / Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation (…) sollicitée, il prononce
12eme chambre
DTA_2101264_20230921
21 septembre 2023
préfet de la Manche a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ; 2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui accorder
DTA_2101304_20230921
DTA_2008808_20230502
2 mai 2023
En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à l'étranger qui la sollicite.
DTA_2008983_20231102
2 novembre 2023
1ère Chambre
DTA_2010049_20221108
8 novembre 2022
7ème Chambre
DTA_2013022_20240404
4 avril 2024
DTA_2013038_20230614
14 juin 2023
ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique contre la décision préfectorale du 19 février 2020 rejetant sa demande de naturalisation ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui accorder
6ème Chambre
DTA_2013574_20231221
21 décembre 2023
3ème Chambre
DTA_2008274_20231229
29 décembre 2023
DTA_1912391_20221021
21 octobre 2022
En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française
DCA_21NT03712_20230802
2 août 2023
Dans ces conditions, le ministre de l'intérieur, qui dispose d'un large pouvoir d'appréciation de l'opportunité d'accorder ou non la nationalité française à l'étranger qui la sollicite, a pu, sans commettre
DTA_2202334_20250109
9 janvier 2025
DTA_2110544_20240710
10 juillet 2024
Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à la personne étrangère qui la sollicite.
DTA_2107396_20240102
2 janvier 2024
DTA_2205305_20241119
19 novembre 2024
DCA_25NT00816_20260417
17 avril 2026
En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la nationalité française à l’étranger qui la sollicite.
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