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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2105363_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105741_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT02273_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT02701_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

Aux termes de l’article 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : « (…) / Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation (…) sollicitée, il prononce

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2101264_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

préfet de la Manche a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ; 2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui accorder

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2101304_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

préfet de la Manche a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ; 2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui accorder

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2008808_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à l'étranger qui la sollicite.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2008983_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2010049_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à l'étranger qui la sollicite.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2013022_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2013038_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique contre la décision préfectorale du 19 février 2020 rejetant sa demande de naturalisation ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui accorder

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2013574_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2008274_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1912391_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03712_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

2 août 2023

Dans ces conditions, le ministre de l'intérieur, qui dispose d'un large pouvoir d'appréciation de l'opportunité d'accorder ou non la nationalité française à l'étranger qui la sollicite, a pu, sans commettre

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202334_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2110544_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à la personne étrangère qui la sollicite.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2107396_20240102

Administratif

2 janvier 2024

2 janvier 2024

Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205305_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_25NT00816_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la nationalité française à l’étranger qui la sollicite.

Source officielle

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