sa situation personnelle ; - elle est entachée d'erreur de droit dès lors qu'il est fondé à bénéficier d'un titre de séjour de plein droit en vertu du h de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Il soutient que : -l'arrêté en litige est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des stipulations de l'article 5 de l'accord franco-algérien ; -il est entaché d'une erreur

franco-algérien n'interdisaient pas au préfet de faire usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard de l'article 6 5) de l'accord franco-algérien

franco-algérien ; - elle méconnaît les stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des

Or, le requérant n'établissant pas être entré en France de manière régulière, il ne peut prétendre à la délivrance d'un certificat de résidence sur le fondement du 2) de l'article 6 de l'accord franco-algérien

franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une méconnaissance des stipulations de l'article 6 alinéa 5 de l'accord franco-algérien

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code

En outre, l'arrêté indique que le requérant n'a pas été en mesure de produire le contrat de travail et le certificat médical exigés par l'accord franco-algérien.

Les stipulations du 2° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 exigent une entrée régulière sur le territoire français et il est constant que le requérant, entré en France sans visa

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 ; - la convention d'application de l'accord

Hassina devant le tribunal administratif de Lille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 69-243 du 18 mars 1969 portant publication de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; Vu le

Le 31 janvier 2022, il a sollicité un certificat de résidence algérien sur le fondement des articles 6 1° et 6 5° de l'accord franco-algérien en se prévalant d'une présence en France depuis plus de dix

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du

B soutient que sa requête est recevable et que : - le signataire de l'arrêté ne justifie pas de sa compétence ; - l'arrêté attaqué méconnaît le 2° et le 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien

de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

franco-algérien ; - il porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien et des

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Il résulte des stipulations de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien précité que la délivrance d'un certificat de résidence en qualité de conjoint d'un ressortissant français est subordonnée à la preuve

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; -