aménagement dite SDA, 6 / l'association syndicale libre du Cap Estérel, prise en la personne de son syndic, la société Sogire, 7 / la société Unigeet Pierre et Vacances, defendeurs à la cassation

En conséquence, les consorts [M] [E] sont déboutés de leur demande d'irrecevabilité de l'action du syndicat des copropriétaires à ce titre.

ainsi alors qu'exception faite de l'exercice des actions purement personnelles, qui n'était pas en cause en l'espèce, les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute

l'enseigne Action immobilière de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - condamner le syndicat des copropriétaires de la résidence du parc représenté par son syndic en exercice Mme [E] [N]

Jean-Claude X..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société Empereur frères, demeurant ..., 8°/ de M.

[G] [W] au titre de la prescription de l’action du syndicat des copropriétaires et du défaut de qualité à agir du syndic M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le syndicat des copropriétaires de la résidence La Formigue,

de copropriétaires du Centre d'affaire [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la société syndic Laurent Guillemot, faute de qualité a agir ; - Condamne le syndicat de copropriétaires du

la somme de 2 073 349,58 francs qui avait été allouée au syndicat par l'arrêt de la cour d'appel d'Agen du 3 mai 1989 ; qu'en se bornant à évoquer la sincérité dans le récapitulatif des charges sans se

du syndicat des copropriétaires, M.

Monsieur [N] [K] a, dans ses conclusions, soulevé l’irrecevabilité de l’action du syndicat des copropriétaires à défaut de mandat d’ester en justice donné à son syndic.

(Maine-et-Loire), pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens des sociétés Y... et SBD, 2°/ de M.

et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation des biens par le syndic, le débiteur pouvant seulement, en attendant la clôture des opérations, provoquer

des copropriétaires, alors, selon le moyen : 1 / que l'habilitation à agir en justice donnée au syndic par le syndicat de copropriété doit mentionner précisément les désordres pour lesquels elle est

soutenu, par notes en délibéré, que les actions de la société Bollwerk avaient été vendues par M.

en paiement du syndicat de copropriété, alors, selon le moyen "que le syndic ne peut agir sans l'autorisation du syndicat lorsque l'action tend à constater le principe et le montant de la créance du syndicat

Serge Z..., demeurant ..., 2°/ le syndicat des copropriétaires de la ..., pris en la personne de son syndic en exercice, demeurant en cette qualité résidence Amélie, 3-4, cours Palmarole, 66000,

Les charges de copropriété n'étant plus payées depuis son décès, le syndicat des copropriétaires « [Adresse 5] (le syndicat des copropriétaires) a vainement engagé une action en paiement à l'encontre de