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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème Chambre Cabinet E
6776f02e1c1d126b19964afc
2 janvier 2025
2 janvier 2025
, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, en saisissant le juge aux affaires familiales, RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
Source officielle8ème Chambre Cabinet L
677d87b1b032d83cfd3e8cde
7 janvier 2025
7 janvier 2025
, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, en saisissant le juge aux affaires familiales, RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
Source officielle8ème Chambre Cabinet L
677d87b1b032d83cfd3e8cf3
7 janvier 2025
7 janvier 2025
, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, en saisissant le juge aux affaires familiales, RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
Source officielle8ème Chambre Cabinet L
66a2a10c80b1d994348afbc9
25 juillet 2024
25 juillet 2024
, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou
Source officielleCABINET JAF 4
69d69c1dcdc6046d478e7b9a
3 avril 2026
3 avril 2026
procédure civile, Fixe la date des effets du divorce au 19 février 2024, Rappelle que chacun des époux perdra l’usage du nom de l’autre, Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux
Source officielleJUGE AFFAIRES FAMILIALES
69d6cdcecdc6046d47922dd7
8 avril 2026
8 avril 2026
[Q] [Y] ne pourra plus user du nom marital à compter de l'acquisition, par la présente décision, du caractère définitif ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
Source officielle6ème Chambre Cabinet D
69dfe6a1cdc6046d475e7c25
13 avril 2026
13 avril 2026
, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, de saisir le juge aux affaires familiales, RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
Source officielleCh2 Cab4 JAF divorce
69e2a13ecdc6046d479ed63a
13 avril 2026
13 avril 2026
que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 10 janvier 2025 date de la demande de divorce, CONSTATE que Madame [R] [X] [E] [O] a déclaré vouloir révoquer les donations et avantages matrimoniaux
Source officielle8ème Chambre Cabinet L
670975e706866c0645d3bc47
11 octobre 2024
11 octobre 2024
, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, en saisissant le juge aux affaires familiales, RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
Source officielleCABINET JAF 1
661977991b7735881a7be4a8
11 avril 2024
11 avril 2024
Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.
Source officielleCabinet 4
67004399c34eb4cc857b955b
4 octobre 2024
4 octobre 2024
[U] [O] et Mme [J] [E] ont pu, le cas échéant, se consentir ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial
Source officielleJAF section 4 cab 2
6704268a8d5cd4a875912685
7 octobre 2024
7 octobre 2024
qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou
Source officielle8ème Chambre Cabinet L
6686f1b3e74459e0c7ed7309
4 juillet 2024
4 juillet 2024
, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou
Source officielle2ème Ch. Cabinet 3
66964110f5112d8edd057730
11 juillet 2024
11 juillet 2024
que Madame [J] [E] et Monsieur [W] [N] ont pu, le cas échéant, se consentir ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b81f9a603a692910c29c
29 avril 2024
29 avril 2024
que Madame [R] [E] et Monsieur [K] [P] ont pu, le cas échéant, se consentir, RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution
Source officielle8ème Chambre Cabinet L
66844eb38bcff606d9c78852
2 juillet 2024
2 juillet 2024
, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, en saisissant le juge aux affaires familiales, RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
Source officielle8ème Chambre Cabinet L
66844eb48bcff606d9c78860
2 juillet 2024
2 juillet 2024
, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, en saisissant le juge aux affaires familiales, RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
Source officielle7ème Chambre Cabinet A
6786c230df5b5c7d10ca7314
14 janvier 2025
14 janvier 2025
, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, de saisir le juge aux affaires familiales ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
Source officielleCh. 3 Cab. 2
6786de4fdf5b5c7d10cabcd2
14 janvier 2025
14 janvier 2025
que Monsieur [V] [L] et Madame [Z] [F] ont pu, le cas échéant, se consentir ; Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution
Source officielle2e chambre cab. 3 - DIV
67802e739c3ba90f51dc4dbc
9 janvier 2025
9 janvier 2025
qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort accordées, le cas échéant, par un époux envers son conjoint par contrat de mariage
Source officiellePage 28 sur 163